CODE PENAL

Article 425

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Article 425

Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France ou à l'étranger est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6.000 F à 120.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mars 1958 · Abrogé le 3 juillet 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrefaçon d'œuvres et sanctions

Résumé. Il est interdit de copier des livres, musiques, dessins ou peintures sans autorisation, sinon on peut être emprisonné et payer une grosse amende.

Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France ou à l'étranger est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6.000 F à 120.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au jeudi 2 juillet 1992

En résumé. La sanction pour contrefaçon a été renforcée, passant d'une simple amende à une peine pouvant inclure de l'emprisonnement et une amende plus élevée.

En vigueur du mardi 11 mars 1958 au mardi 31 décembre 1985

Source : Légifrance