CODE PENAL

Article 426

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Article 426

Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

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Créé le 11 mars 1958 · Abrogé le 3 juillet 1992

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Délit de contrefaçon d'œuvres de l'esprit

Résumé. Il est illégal de copier, montrer ou partager une œuvre protégée sans l'autorisation de l'auteur.

Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 mars 1958 au jeudi 2 juillet 1992

Source : Légifrance