CODE PENAL

Article 427

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 427

En cas de récidive des infractions définies aux trois précédents articles, les peines encourues seront portées au double.

En outre, le tribunal pourra ordonner, soit à titre définitif, soit à titre temporaire, pour une durée n'excédant pas cinq ans, la fermeture de l'établissement exploité par le condamné.

Lorsque cette mesure de fermeture aura été prononcée, le personnel devra recevoir une indemnité égale à son salaire, augmenté de tous les avantages en nature, pendant la durée de la fermeture et au plus pendant six mois.

Si les conventions collectives ou particulières prévoient, après licenciement, une indemnité supérieure, c'est celle-ci qui sera due.

Toute infraction aux dispositions des deux alinéas qui précèdent sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 150 F à 15000 F.

En cas de récidive, les peines seront portées au double.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 mars 1958 · Abrogé le 3 juillet 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines doublées et fermeture d'établissement en cas de récidive

Résumé. En cas de récidive, la peine est doublée, le tribunal peut fermer l'établissement et verser une indemnité au personnel pendant la fermeture.

En cas de récidive des infractions définies aux trois précédents articles, les peines encourues seront portées au double.

En outre, le tribunal pourra ordonner, soit à titre définitif, soit à titre temporaire, pour une durée n'excédant pas cinq ans, la fermeture de l'établissement exploité par le condamné.

Lorsque cette mesure de fermeture aura été prononcée, le personnel devra recevoir une indemnité égale à son salaire, augmenté de tous les avantages en nature, pendant la durée de la fermeture et au plus pendant six mois.

Si les conventions collectives ou particulières prévoient, après licenciement, une indemnité supérieure, c'est celle-ci qui sera due.

Toute infraction aux dispositions des deux alinéas qui précèdent sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 150 F à 15000 F.

En cas de récidive, les peines seront portées au double.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au jeudi 2 juillet 1992

En résumé. Les peines pour récidive sont clarifiées et harmonisées, avec un doublement des peines encourues et une précision sur la fermeture des établissements.

En vigueur du mardi 11 mars 1958 au mardi 31 décembre 1985

Source : Légifrance