Code pénal

Article 435-6

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Article 435-6

La poursuite des délits mentionnés aux articles

435-1

(

Corruption dans la fonction publique étrangère

)

Art. 435-1

Corruption dans la fonction publique étrangère

Un fonctionnaire ou élu étranger qui demande ou accepte des pots-de-vin pour influencer ses décisions risque une lourde peine.

à

435-4

(

Corruption et trafic d'influence à l'étranger

)

Art. 435-4

Corruption et trafic d'influence à l'étranger

Proposer ou accepter des cadeaux pour influencer une décision publique à l'étranger est puni par la loi.

ne peut être engagée qu'à la requête du ministère public, sauf lorsque les offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques sont soit proposés ou accordés à une personne qui exerce ses fonctions dans un des Etats membres de l'Union européenne ou au sein ou auprès des Communautés européennes ou d'un organisme créé en application du traité sur l'Union européenne, soit sollicités ou agréés par une telle personne en vue de faire obtenir une décision favorable, ou d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par ses fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2000 · Abrogé le 8 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de poursuite des délits de corruption

Résumé. On ne peut poursuivre ces délits que si le ministère public le demande, sauf si les pots‑de‑vin sont offerts ou demandés à des fonctionnaires de l'Union européenne.

La poursuite des délits mentionnés aux articles 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère) à 435-4 (Corruption et trafic d'influence à l'étranger) ne peut être engagée qu'à la requête du ministère public, sauf lorsque les offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques sont soit proposés ou accordés à une personne qui exerce ses fonctions dans un des Etats membres de l'Union européenne ou au sein ou auprès des Communautés européennes ou d'un organisme créé en application du traité sur l'Union européenne, soit sollicités ou agréés par une telle personne en vue de faire obtenir une décision favorable, ou d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par ses fonctions.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 novembre 2007 au samedi 7 décembre 2013

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les conditions de poursuite des délits plutôt que sur la responsabilité pénale des personnes morales.

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au mardi 13 novembre 2007

Source : Légifrance