Code pénal

Article 435-15

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Article 435-15

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions prévues aux articles 435-3 (Corruption envers des responsables étrangers), 435-4 (Corruption et trafic d'influence à l'étranger), 435-9 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale) et 435-10 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale) encourent les peines suivantes :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines prévues aux 2° à 7° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire), de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;

5° La peine prévue à l'article 131-39-2 (Programme de conformité pour les entreprises condamnées).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2007 · Dernière version le 11 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les entreprises corrompues

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour corruption ou entrave à la justice, avec des amendes, des interdictions ou même la dissolution.

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions prévues aux articles 435-3 (Corruption envers des responsables étrangers), 435-4 (Corruption et trafic d'influence à l'étranger), 435-9 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale) et 435-10 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale) encourent les peines suivantes :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines prévues aux 2° à 7° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) ;

3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire), de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;

5° La peine prévue à l'article 131-39-2 (Programme de conformité pour les entreprises condamnées).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 18 : Création de nouvelles sanctions contre la corruption pour les entreprises

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle peine (5°) pour les personnes morales reconnues pénalement responsables des infractions mentionnées.

En vigueur du mercredi 14 novembre 2007 au samedi 10 décembre 2016

Source : Légifrance