Code pénal

Article 435-3

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Article 435-3

Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.

Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit alinéa.

La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2000 · Dernière version le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Corruption envers des responsables étrangers

Résumé. La loi punit sévèrement ceux qui corrompent ou tentent de corrompre des responsables étrangers ou internationaux.

Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.

Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit alinéa.

La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 30 (V) : Modifications législatives pour lutter contre la fraude à l'UE

En résumé. La nouvelle version élargit les circonstances aggravantes pour les peines d'amende, en incluant les infractions commises en bande organisée sans condition spécifique liée au budget de l'Union européenne.

En vigueur du vendredi 20 septembre 2019 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-963 du 18 septembre 2019art. 2 : Aggravation des peines pour abus de confiance

En résumé. La nouvelle version ajoute une aggravation de la peine d'amende pour les cas où l'infraction porte atteinte aux budgets de l'Union européenne ou est commise en bande organisée.

En vigueur du dimanche 8 décembre 2013 au jeudi 19 septembre 2019

Modifié parLoi n°2013-1117 du 6 décembre 2013art. 6 : Augmentation des amendes pour corruption

En résumé. L'amende pour corruption de fonctionnaires étrangers a été augmentée de 150 000 € à 1 000 000 €, avec possibilité de doubler le montant en fonction du profit tiré de l'infraction.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 7 décembre 2013

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 154 : Extension des infractions de corruption et d'abus d'influence

En résumé. La nouvelle version précise que les avantages peuvent être proposés pour qu'une personne accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte, ou parce qu'elle l'a déjà fait, alors que la version précédente ne mentionnait que l'obtention de ces actes.

En vigueur du mercredi 14 novembre 2007 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La nouvelle version élargit la portée de l'infraction en supprimant la référence spécifique à la convention de 1997 et en retirant la condition liée au commerce international, ce qui étend les cas où le délit peut être puni.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 13 novembre 2007

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer des anciens francs (1 000 000 F) à des euros (150 000 €).

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance