Code pénal

Article 435-16

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Article 435-16

Dans les cas prévus aux articles 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère),435-3 (Corruption envers des responsables étrangers),435-7 (Sanctions pour corruption dans la justice internationale) et 435-9 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale), peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

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En vigueur depuis le 26 juin 2024

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Confiscation des biens en cas de corruption

Résumé. En cas de corruption ou d'autres infractions similaires, un tribunal peut ordonner la confiscation des biens du condamné.

Dans les cas prévus aux articles 435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère),435-3 (Corruption envers des responsables étrangers),435-7 (Sanctions pour corruption dans la justice internationale) et 435-9 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale), peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

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Source : Légifrance