Code pénal

Article 721-1

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Article 721-1

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier à l'exclusion de l'

article 132-70-1

(

Report possible d'une peine pour investigations supplémentaires

)

Art. 132-70-1

Report possible d'une peine pour investigations supplémentaires

Un juge peut reporter la décision sur une peine pour mieux comprendre la situation de l'accusé, avec un délai maximal de quatre mois.

, et les livres II à V du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code pénal à Mayotte

Résumé. Le code pénal s'applique à Mayotte, sauf quelques adaptations, à l'exception de l'article 132-70-1.

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier à l'exclusion de l'article 132-70-1 (Report possible d'une peine pour investigations supplémentaires), et les livres II à V du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àApplication du code pénal à Mayotte

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance