Code pénal

Article 726-5

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Article 726-5

L'article 511-11 (Sanction pour prélèvement sans tests de dépistage) est ainsi rédigé :

" Art. 511-11.-Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour prélèvement sans tests de dépistage

Résumé. Prélever des gamètes sans tests de dépistage pour une assistance médicale à la procréation est puni de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

L'article 511-11 (Sanction pour prélèvement sans tests de dépistage) est ainsi rédigé :

" Art. 511-11.-Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 200 000 francs à 30 000 euros, reflétant le passage à l'euro.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article 511-11 entre les deux versions.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 511-11 : Prélever des gamètes sans dépistage

Source : Légifrance