En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de l'insémination artificielle avec sperme frais ou mélangé
L'article 511-12 (Sanctions pour insémination artificielle illégale) est ainsi rédigé :
" Art. 511-12.-Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "