Code pénal

Article 726-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 726-6

L'article 511-12 (Sanctions pour insémination artificielle illégale) est ainsi rédigé :

" Art. 511-12.-Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de l'insémination artificielle avec sperme frais ou mélangé

Résumé. Faire une insémination artificielle avec du sperme frais ou mélangé provenant de dons est interdit et puni par la loi.

L'article 511-12 (Sanctions pour insémination artificielle illégale) est ainsi rédigé :

" Art. 511-12.-Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. Le montant de l'amende pour le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons a été réduit, passant de 200 000 F à 30 000 euros.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article 511-12.

Source : Légifrance