Code pénitentiaire

Article L412-38

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L412-38

Aucune personne détenue ne doit, dans l'exercice de son activité de travail, subir des faits, soit de harcèlement sexuel, soit assimilés au harcèlement sexuel, tels que définis par l'article L. 1153-1 du code du travail (Interdiction du harcèlement sexuel au travail).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre le harcèlement sexuel pour les détenus travailleurs

Résumé. Les détenus travaillant en prison sont protégés contre le harcèlement sexuel et les pressions pour obtenir des faveurs sexuelles.

Aucune personne détenue ne doit, dans l'exercice de son activité de travail, subir des faits, soit de harcèlement sexuel, soit assimilés au harcèlement sexuel, tels que définis par l'article L. 1153-1 du code du travail (Interdiction du harcèlement sexuel au travail).

Source : Légifrance