En vigueur depuis le 21 octobre 2022
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Protection contre le harcèlement sexuel pour les détenus travailleurs
Aucune personne détenue ne doit, dans l'exercice de son activité de travail, subir des faits, soit de harcèlement sexuel, soit assimilés au harcèlement sexuel, tels que définis par l'article L. 1153-1 du code du travail (Interdiction du harcèlement sexuel au travail).