Code pénitentiaire

Article L412-39

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Article L412-39

Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1 du code du travail (Interdiction du harcèlement sexuel au travail), y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 412-24 (Interdiction de discrimination pour les détenus travaillant) du présent code.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2022

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Protection contre le harcèlement sexuel en détention

Résumé. Les détenus victimes de harcèlement sexuel ou qui témoignent de tels faits sont protégés contre les mesures discriminatoires.

Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1 du code du travail (Interdiction du harcèlement sexuel au travail), y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 412-24 (Interdiction de discrimination pour les détenus travaillant) du présent code.

Source : Légifrance