En vigueur depuis le 21 octobre 2022
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Protection contre le harcèlement sexuel en détention
Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1 du code du travail (Interdiction du harcèlement sexuel au travail), y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 412-24 (Interdiction de discrimination pour les détenus travaillant) du présent code.