Code pénitentiaire

Section 1 : Dispositifs techniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des communications électroniques en prison

Résumé. Les surveillants en prison peuvent contrôler les communications et équipements électroniques des détenus pour assurer la sécurité, et doivent noter chaque contrôle effectué.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Contrôle des communications électroniques en prison

Résumé. Les surveillants pénitentiaires peuvent contrôler les communications électroniques des détenus pour prévenir les évasions et assurer la sécurité.

Conformément aux dispositions de l'article L. 223-1 (Contrôle des communications électroniques en prison), aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, les agents individuellement désignés et habilités appartenant à l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à procéder à la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement lors de l'utilisation de matériels de communication électroniques ou de moyens informatiques par les personnes détenues, en vue d'assurer le bon ordre et notamment d'en prévenir les usages illicites prévus par les dispositions des articles R. 223-2 et suivants (Autorisation des techniques de surveillance en détention).
Dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 223-7 (Affichage des règles de surveillance dans les prisons), les personnes détenues sont informées de la possibilité de la mise en œuvre de ces techniques sur les terminaux et systèmes dont l'utilisation est autorisée.
Par une notification remise contre signature les informant également des voies de recours, les personnes détenues sont informées de la possibilité de la mise en œuvre des mêmes techniques sur des matériels et moyens dont la détention est illicite ainsi que de leur destruction, à l'issue d'une durée de quatre-vingt-dix jours, sauf si l'exploitation de ces données conduit à l'ouverture d'une procédure judiciaire au dossier de laquelle ils sont alors versés.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Autorisation des techniques de surveillance en détention

Résumé. Les agents pénitentiaires peuvent être autorisés à utiliser certaines techniques de surveillance sur les communications et équipements informatiques des détenus, pour prévenir les évasions et assurer la sécurité.

L'autorisation prévue par les dispositions des articles L. 223-1 (Contrôle des communications électroniques en prison) et L. 223-2 (Contrôle des objets interdits en prison) est délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice ou, par délégation, par le chef du service auquel les agents appartiennent. Elle mentionne la ou les techniques que ces agents sont autorisés à mettre en œuvre.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Contrôle des communications en détention

Résumé. Le garde des sceaux ou l'administration pénitentiaire décide quels réseaux ou équipements peuvent être surveillés pour prévenir les évasions et assurer la sécurité.

Les réseaux de communications électroniques sur lesquels est autorisée la mise en œuvre de la technique mentionnée par les dispositions du 1° de l'article L. 223-1 (Contrôle des communications électroniques en prison) sont désignés par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
La mise en œuvre de la technique mentionnée par les dispositions du 2° du même article fait l'objet d'une décision de l'administration pénitentiaire pour chaque équipement ou système concerné.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Notification des mesures de contrôle aux détenus

Résumé. Les détenus doivent être informés par écrit des mesures de contrôle sur leurs équipements électroniques et peuvent contester ces décisions.

La décision de l'administration pénitentiaire de mettre en œuvre la technique mentionnée par les dispositions du 2° de l'article L. 223-1 (Contrôle des communications électroniques en prison) ainsi que la destruction du matériel découvert à l'issue du délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-2 (Contrôle des objets interdits en prison) sont notifiées à la personne détenue intéressée par la détention illicite d'un matériel par un document écrit remis contre signature.
Cette décision précise :
1° La nature du support des données concernées ;
2° Le motif des mesures ;
3° Les voies et délais de recours ouvertes devant les juridictions administratives au titre de la mise en œuvre des techniques par l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Enregistrement des contrôles en prison

Résumé. Les surveillants en prison doivent noter chaque fois qu'ils utilisent des techniques de contrôle comme écouter les communications ou fouiller les ordinateurs, et garder ces notes pour le procureur.

La mise en œuvre des techniques mentionnées par les dispositions de l'article L. 223-1 (Contrôle des communications électroniques en prison) et régies par la présente sous-section donne lieu à l'établissement d'un relevé mentionnant, outre les informations prévues par les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 223-3 (Enregistrement et contrôle des techniques de surveillance en prison), les informations suivantes :
1° La ou les techniques mises en œuvre ;
2° Le nom des agents intervenant dans la mise en œuvre et le service auquel ils appartiennent ;
3° Le ou les motifs des mesures ;
4° La ou les personnes détenues intéressées ;
5° L'information donnée à la personne intéressée ;
6° Le nom du rédacteur du relevé.
Ce relevé est conservé au sein du service mettant en œuvre la technique. Ce relevé est tenu à la disposition du procureur de la République.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Enregistrement des opérations de destruction de données en prison

Résumé. Les agents autorisés doivent enregistrer les détails des opérations de destruction de données dans les prisons, comme la date, l'identité des détenus concernés et le nom des agents impliqués.

Les opérations de destruction des données collectées, de transcription et d'extraction sont effectuées par des agents mentionnés par les dispositions de l'article R. 223-2 (Autorisation des techniques de surveillance en détention). Elles font l'objet d'un relevé tenu à la disposition du procureur de la République précisant :
1° La date de ces opérations ;
2° L'identité de la ou des personnes détenues intéressées ;
3° La nature du ou des supports des données concernées ;
4° Le nom des agents prenant part à la destruction et celui du rédacteur du relevé.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Affichage des règles de surveillance dans les prisons

Résumé. Les règles de surveillance des détenus doivent être affichées dans les prisons pour que tous les prisonniers puissent les voir.

Les dispositions des articles L. 223-1 (Contrôle des communications électroniques en prison) à L. 223-5 (Règles de surveillance en prison) sont affichées dans l'établissement pénitentiaire dans des conditions permettant à l'ensemble des personnes détenues d'en avoir connaissance.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 1 : Dispositifs techniques
Article R223-1
Article R223-2
Article R223-3
Article R223-4
Article R223-5
Article R223-6
Article R223-7