En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Classement des fautes disciplinaires en prison
Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues par les dispositions des articles R. 232-4 (Comportement interdit en prison), R. 232-5 (Comportements interdits en prison et leurs sanctions) et R. 232-6 (Comportements interdits en prison), en trois degrés.
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