Code pénitentiaire

Section 4 : Voies de recours

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Voies de recours contre les sanctions disciplinaires

Résumé. Un détenu a deux semaines pour contester une sanction et le directeur interrégional doit répondre en un mois.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre une sanction disciplinaire en détention

Résumé. Un détenu a 15 jours pour contester une sanction devant le directeur interrégional, qui doit répondre sous un mois.

Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 4 : Voies de recours
Article R234-43