Code pénitentiaire

Section 3 : Prononcé des sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision et application des sanctions disciplinaires

Résumé. Les sanctions pour les détenus sont décidées par le président de la commission de discipline, en tenant compte de la gravité des faits et de leur personnalité.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Sanctions disciplinaires en détention

Résumé. Le président de la commission de discipline décide des sanctions pour les détenus, en fonction de la gravité des faits et de leur personnalité, mais il est interdit de punir un groupe entier.

Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur.
Les sanctions collectives sont prohibées.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Choix et combinaison des sanctions disciplinaires pour les détenus

Résumé. Le président de la commission de discipline peut choisir une sanction ou combiner deux sanctions différentes pour une même faute commise par un détenu.

Le président de la commission de discipline peut, pour une même faute, prononcer l'une des sanctions prévues par les dispositions des articles R. 233-1 (Sanctions disciplinaires pour les détenus majeurs) et R. 233-2 (Sanctions disciplinaires pour les détenus majeurs). Il peut également compléter une sanction prévue par les dispositions de l'article R. 233-1 (Sanctions disciplinaires pour les détenus majeurs) par une sanction prévue par les dispositions de l'article R. 233-2 (Sanctions disciplinaires pour les détenus majeurs).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Cumul des sanctions pour un détenu

Résumé. Si un détenu commet plusieurs fautes le même jour, les sanctions peuvent s'additionner, mais leur durée totale ne doit pas dépasser celle de la faute la plus grave.

Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue majeure, et sauf décision contraire de son président, les durées des sanctions prononcées se cumulent. Toutefois, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour l'application de cette disposition, sont réputés de même nature :
1° Le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule disciplinaire ;
2° La privation de la faculté d'effectuer des achats en cantine et l'interdiction de recevoir des subsides ;
3° La privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration et la privation d'activités culturelles, sportives ou de loisirs.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Sursis des sanctions disciplinaires en détention

Résumé. Le président de la commission de discipline peut suspendre une partie ou toute la sanction d'un détenu, soit au moment de la prononcer, soit pendant son exécution.

Le président de la commission de discipline peut accorder le bénéfice du sursis pour tout ou partie de l'exécution de la sanction disciplinaire soit lors du prononcé de celle-ci, soit au cours de son exécution.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Sursis des sanctions disciplinaires en détention

Résumé. Le président de la commission de discipline peut suspendre une sanction pour un maximum de six mois, en avertissant le détenu des conséquences.

Lorsqu'il octroie le bénéfice du sursis, le président de la commission de discipline fixe un délai de suspension de la sanction sans que celui-ci puisse excéder six mois. Il appelle l'attention de la personne détenue sur les conséquences du sursis telles qu'elles sont réglées par les dispositions des articles R. 234-37 (Révocation du sursis en cas de nouvelle faute) et R. 234-38 (Annulation de la sanction en cas de bon comportement).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Révocation du sursis en cas de nouvelle faute

Résumé. Si un détenu commet une nouvelle faute pendant la période de sursis d'une sanction, le sursis est annulé et les deux sanctions sont appliquées ensemble.

Si, au cours du délai de suspension de la sanction, une personne détenue commet une nouvelle faute donnant lieu à une sanction, quels que soient la nature ou le degré de cette faute, le sursis est, sauf décision contraire du président de la commission, révoqué de plein droit. La première sanction est alors exécutée cumulativement avec celle afférente à la seconde faute.
Toutefois, lorsque les deux sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu, pour la faute la plus grave, par les dispositions des articles R. 233-1 (Sanctions disciplinaires pour les détenus majeurs), R. 233-2 (Sanctions disciplinaires pour les détenus majeurs), R. 235-5 (Durée du confinement en cellule selon la gravité des fautes) et R. 235-12 (Durée de la mise en cellule disciplinaire). Pour l'application de cette disposition, sont réputés de même nature :
1° Le confinement en cellule individuelle ordinaire et le placement en cellule disciplinaire ;
2° La privation de la faculté d'effectuer des achats en cantine et l'interdiction de recevoir des subsides ;
3° La privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration et la privation ou la restriction d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs ;
En tout état de cause, la sanction de mise en cellule disciplinaire s'exécute préalablement à toute autre sanction.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Annulation de la sanction en cas de bon comportement

Résumé. Si un détenu ne commet aucune faute pendant la période de sursis, sa sanction est annulée et cela est noté dans le registre.

Si, au cours du délai de suspension de la sanction, la personne détenue n'a commis aucune faute disciplinaire donnant lieu à une sanction, la sanction assortie du sursis est réputée non avenue. Il en est fait mention sur le registre prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article R. 234-30 (Enregistrement des sanctions disciplinaires en prison).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Travaux d'intérêt général pour éviter une sanction

Résumé. Un détenu peut éviter une sanction en faisant des travaux d'intérêt général, mais seulement s'il est d'accord.

Lorsqu'il ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions prévues par les dispositions des 7° et 8° de l'article R. 233-1 (Sanctions disciplinaires pour les détenus majeurs), le président de la commission de discipline peut décider que la personne détenue intéressée doit accomplir, pendant tout ou partie du délai de suspension de la sanction, des travaux d'intérêt collectif pour une durée globale n'excédant pas quarante heures.
Le consentement de la personne détenue doit être préalablement recueilli.
Les dispositions des articles R. 234-35 (Sursis des sanctions disciplinaires en détention) à R. 234-38 (Annulation de la sanction en cas de bon comportement) et R. 234-40 (Révocation du sursis en cas de non-exécution des travaux) sont, pour le surplus, applicables au sursis ordonné dans les conditions prévues au présent article.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Révocation du sursis en cas de non-exécution des travaux

Résumé. Si un détenu ne fait pas le travail imposé, la suspension de sa sanction peut être annulée après une enquête.

Le sursis peut être révoqué en tout ou en partie, en cas d'inexécution totale ou partielle du travail ordonné. L'inexécution doit être constatée par l'autorité disciplinaire sur rapport d'un membre du personnel, la personne détenue ayant été préalablement entendue.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Modération des sanctions en détention

Résumé. Les chefs d'établissement pénitentiaire peuvent réduire ou suspendre les sanctions des détenus pour bonne conduite, événements spéciaux, formation ou raisons médicales.

Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, lors du prononcé ou au cours de l'exécution de la sanction, dispenser la personne détenue de tout ou partie de son exécution soit en raison de la bonne conduite de la personne intéressée, soit à l'occasion d'une fête légale ou d'un événement national, soit pour suivre une formation ou pour passer un examen, soit pour lui permettre de suivre un traitement médical.
Il peut, pour les mêmes motifs, lors du prononcé ou au cours de l'exécution de la sanction, décider d'en suspendre ou d'en fractionner l'exécution.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Limite de suspension des sanctions en détention

Résumé. Si une sanction est suspendue pour plus de six mois, elle ne peut plus être appliquée.

Lorsque la période de suspension excède six mois, la sanction ne peut plus être ramenée à exécution.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 3 : Prononcé des sanctions
Article R234-32
Article R234-33
Article R234-34
Article R234-35
Article R234-36
Article R234-37
Article R234-38
Article R234-39
Article R234-40
Article R234-41
Article R234-42