Code pénitentiaire

Section 3 : Soins spécifiques aux femmes détenues

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soins spécifiques pour les femmes enceintes détenues

Résumé. Les femmes enceintes en prison ont droit à des soins médicaux spéciaux et à accoucher dans un hôpital.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des femmes détenues enceintes

Résumé. Les femmes détenues enceintes ont droit à un suivi médical spécial et à accoucher dans un hôpital adapté. Si l'accouchement a lieu en prison, l'acte de naissance ne mentionne que l'adresse.

Toutes dispositions sont prises par les médecins des structures mentionnées par les dispositions de l'article D. 115-3 (Soins médicaux en milieu pénitentiaire) pour que les femmes détenues enceintes bénéficient d'un suivi médical adapté et que leur accouchement soit réalisé dans le service hospitalier approprié à leur état de santé.
Si la naissance a lieu dans un établissement pénitentiaire, l'acte de l'état civil mentionne seulement la rue et le numéro de l'immeuble.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 3 : Soins spécifiques aux femmes détenues
Article R322-34