En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Aide aux soins pour les détenus handicapés
L'aidant est choisi par une personne détenue en application des dispositions de l'article L. 322-11 (Droit des détenus handicapés à désigner un aidant) pour permettre la réalisation des gestes liés à des soins prescrits par un médecin durant les périodes d'absence des professionnels soignants.
L'aidant choisi peut être une autre personne détenue.
La personne désignée consent expressément à devenir aidant.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique (Aidants pour personnes handicapées) sont applicables à la personne détenue et à l'aidant qu'elle a désigné.
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut s'opposer à la désignation d'un aidant notamment pour des motifs liés à la sécurité des personnes ou au maintien de l'ordre au sein de l'établissement.
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1 décret d’application