En vigueur depuis le 1 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension médicale de peine pour raisons de santé
Les personnes détenues condamnées atteintes d'une pathologie engageant leur pronostic vital ou dont l'état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec la détention, peuvent bénéficier d'une suspension médicale de leur peine en application des dispositions de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale (Suspension de peine pour raisons médicales), selon les modalités de surveillance prévues par les dispositions des articles D. 147-1 (Surveillance des condamnés en suspension de peine pour raisons de santé) à D. 147-3 (Modification des obligations en liberté conditionnelle) du même code.
1 version
2 cités