Code pénitentiaire

Section 5 : Suspension médicale de peine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension médicale de peine

Résumé. Les détenus très malades peuvent parfois sortir de prison sous contrôle judiciaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Suspension médicale de peine pour raisons de santé

Résumé. Les détenus gravement malades ou dont la santé est incompatible avec la prison peuvent voir leur peine suspendue, sous surveillance judiciaire.

Les personnes détenues condamnées atteintes d'une pathologie engageant leur pronostic vital ou dont l'état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec la détention, peuvent bénéficier d'une suspension médicale de leur peine en application des dispositions de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale (Suspension de peine pour raisons médicales), selon les modalités de surveillance prévues par les dispositions des articles D. 147-1 (Surveillance des condamnés en suspension de peine pour raisons de santé) à D. 147-3 (Modification des obligations en liberté conditionnelle) du même code.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 5 : Suspension médicale de peine
Article D322-36