Code pénitentiaire

Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance chômage pour les détenus travailleurs

Résumé. Les détenus qui travaillent peuvent obtenir une attestation pour toucher le chômage après leur libération.

En vigueur depuis le 6 janvier 2025 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Attestation de travail pour les détenus

Résumé. Les détenus qui travaillent peuvent obtenir une attestation pour toucher le chômage à leur sortie ou en semi-liberté.

L'administration pénitentiaire délivre à la personne détenue ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire l'attestation qui lui permet d'exercer son droit à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5424-30 du code du travail (Allocation chômage pour les détenus) à sa sortie de détention ou lorsqu'elle bénéficie d'une mesure de semi-liberté en application de l'article 723 du code de procédure pénale (Placement à l'extérieur et semi-liberté).

L'administration pénitentiaire transmet cette même attestation à l'opérateur France Travail par voie électronique, sans délai à la fin du contrat d'emploi pénitentiaire.

En vigueur depuis le 6 janvier 2025

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Modèle d'attestation pour l'assurance chômage

Résumé. Un modèle d'attestation pour l'assurance chômage est créé par l'organisme qui gère ce régime.

Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

En vigueur depuis le 6 janvier 2025

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Déclaration des salaires des détenus pour l'assurance chômage

Résumé. Les prisons déclarent les salaires des détenus qui travaillent à l'assurance chômage pour qu'ils puissent toucher des allocations après leur libération.

L'administration pénitentiaire déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) l'ensemble des rémunérations versées aux personnes détenues exerçant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire.

Elle joint à cette déclaration, le cas échéant, le versement des contributions prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail (Financement de l'allocation d'assurance chômage) correspondant aux rémunérations déclarées.

L'administration pénitentiaire adresse à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) une déclaration comportant, pour chaque personne détenue exerçant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire, le montant total des rémunérations versées et les périodes de travail correspondantes.

La déclaration des rémunérations et le paiement des contributions correspondantes sont faits aux mêmes dates et selon les mêmes modalités que pour les cotisations dues au régime général de sécurité sociale.

En vigueur depuis le lundi 6 janvier 2025

Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage
Article D324-5
Article D324-6
Article D324-7