Code pénitentiaire

Sous-section 2 : Rémunération

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des détenus travailleurs

Résumé. Les détenus qui travaillent en prison ont droit à un salaire, avec des règles précises sur le montant et la manière dont il est versé.

En vigueur depuis le 1 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des détenus en travail à temps partiel

Résumé. Les détenus qui travaillent à temps partiel sont payés proportionnellement aux détenus qui font le même travail à temps plein.

En cas de travail à temps partiel, la rémunération de la personne détenue est proportionnelle à celle de la personne détenue qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent pour le compte du même donneur d'ordre.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaire minimum pour les détenus travailleurs

Résumé. Les détenus qui travaillent en prison reçoivent un salaire horaire minimum, qui varie selon le type de travail.

La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire est une rémunération horaire, qui ne peut être inférieure aux taux suivants :
45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ;
33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ;
25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe II ;
20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe III.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine la répartition des emplois entre les différentes classes en fonction du niveau de qualification qu'exige leur exécution.
La rémunération versée mensuellement est calculée sur la base de la durée du travail fixée dans le contrat d'emploi pénitentiaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les détenus travailleurs

Résumé. Les détenus peuvent recevoir des primes supplémentaires pour leur travail, comme des bonus de productivité ou d'ancienneté.

Des primes liées à la productivité ou à l'ancienneté ou toute autre prime à caractère exceptionnel peuvent être attribuées à la personne détenue par le donneur d'ordre.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des salaires des détenus

Résumé. Les salaires des détenus travaillant sous contrat sont versés à la prison, qui les met sur un compte dédié.

Les rémunérations des personnes détenues bénéficiant d'un contrat d'emploi pénitentiaire sont versées, sauf prescriptions contraires du juge de l'application des peines, à l'établissement pénitentiaire qui approvisionne le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 412-68 (Répartition de la rémunération du travail en détention).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du travail en détention

Résumé. Les détenus qui travaillent reçoivent un salaire, après déduction des cotisations sociales, qui est ensuite versé sur leur compte.

Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 (Versement des salaires des détenus) et D. 424-2 (Rémunération des détenus en semi-liberté), à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 412-68 (Répartition de la rémunération du travail en détention).
Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et salariales selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 (Affiliation des détenus à l'assurance maladie) à R. 381-109 (Déclaration annuelle des rémunérations des détenus ayant effectué un travail pénal) du code de la sécurité sociale.
Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues par voie d'affichage.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la rémunération du travail en détention

Résumé. La rémunération des détenus travaillant est divisée après déduction des cotisations sociales, selon des règles précises.

La rémunération du travail est répartie conformément aux dispositions des articles D. 332-10 (Allocation mensuelle des détenus), D. 332-12 (Prélèvements sur les revenus des détenus pour indemniser les victimes), D. 332-13 (Épargne pour la libération des détenus) et D. 332-15 (La part disponible du compte nominatif des détenus), après qu'ont été précomptées les cotisations à caractère social mises à la charge des personnes détenues.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération minimale des détenus travaillant en prison

Résumé. Les détenus qui travaillent en prison doivent être payés au moins un certain pourcentage du salaire minimum, selon leur type de travail.

Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 412-1 (Travail en détention et réinsertion), la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure au taux horaire suivant :

  • 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ;
  • 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ;
  • 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe II ;
  • 20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe III.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine la répartition des emplois entre les différentes classes en fonction du niveau de qualification qu'exige leur exécution.
La rémunération des activités proposées dans le cadre de l'insertion par l'activité économique ne peut être inférieure à un taux horaire de 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du travail en détention

Résumé. Les détenus qui travaillent en prison reçoivent un salaire, après déduction des cotisations sociales, qui est ensuite versé sur leur compte.

Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article D. 412-16, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 412-17.
Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et salariales selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 (Affiliation des détenus à l'assurance maladie) à R. 381-109 (Déclaration annuelle des rémunérations des détenus ayant effectué un travail pénal) du code de la sécurité sociale.
Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues par voie d'affichage.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des salaires des détenus travailleurs

Résumé. Les détenus qui travaillent peuvent recevoir leur salaire directement sur un compte extérieur ou via la prison, selon leur situation.

Les rémunérations des personnes condamnées bénéficiant d'un contrat de travail dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article D. 412-3 sont versées directement par l'employeur sur un compte extérieur dont est titulaire la personne condamnée, sauf prescriptions contraires du juge de l'application des peines.
Les rémunérations des personnes détenues exerçant une activité à l'extérieur de l'établissement, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article D. 412-3, sont versées, sauf prescriptions contraires du juge de l'application des peines, à l'établissement pénitentiaire qui approvisionne le compte nominatif des personnes détenues, en application des dispositions relatives à la répartition des produits du travail.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la rémunération du travail en détention

Résumé. L'argent gagné par les détenus qui travaillent est partagé après avoir payé les cotisations sociales, selon des règles précises.

La rémunération du travail est répartie conformément aux dispositions des articles D. 332-10 (Allocation mensuelle des détenus), D. 332-12 (Prélèvements sur les revenus des détenus pour indemniser les victimes), D. 332-13 (Épargne pour la libération des détenus) et D. 332-15 (La part disponible du compte nominatif des détenus), après qu'ont été précomptées les cotisations à caractère social mises à la charge des personnes détenues.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération équitable pour le travail des détenus

Résumé. Les détenus doivent être payés comme les autres travailleurs, moins les frais spécifiques de l'employeur.

La rémunération du travail des personnes détenues doit être égale aux salaires et aux accessoires de salaires de tout travailleur de la même catégorie placé dans les mêmes conditions de travail, déduction faite des frais particuliers pouvant incomber à l'employeur.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Sous-section 2 : Rémunération

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au mardi 26 avril 2022

Sous-section 2 : Rémunération
Article R412-63
Article D412-64
Article D412-65
Article D412-66
Article D412-67
Article D412-68
Article D412-14
Article D412-15
Article D412-16
Article D412-17
Article D412-18