Code pénitentiaire

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la semi-liberté et le placement extérieur

Résumé. Cette section explique les règles pour les détenus en semi-liberté ou en placement extérieur, comme l'utilisation de leur argent et le respect des horaires.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Exonération du pécule de libération pour certains détenus

Résumé. Certains détennes n'ont pas à épargner pour leur libération, sauf s'ils ont une permission de sortie.

Les personnes condamnées admises au régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur sans surveillance en application des dispositions de l'article D. 136 du code de procédure pénale (Placement à l'extérieur des détenus sans surveillance pénitentiaire) ou de la détention à domicile sous surveillance électronique en application des dispositions de l'article 723-7 du même code (Détention à domicile sous surveillance électronique) sont dispensées de la constitution du pécule de libération.
Elles demeurent redevables de la part réservée à l'indemnisation des parties civiles et aux créanciers d'aliments, sous réserve de prescriptions particulières déterminées par le juge de l'application des peines.
Ne sont pas dispensées du pécule de libération les personnes condamnées bénéficiaires d'une permission de sortir.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Versement des salaires pour les détenus en semi-liberté

Résumé. Les salaires des détenus en semi-liberté ou sous surveillance électronique sont versés directement sur leur compte, sauf décision contraire du juge.

Les rémunérations des personnes condamnées bénéficiant d'un contrat de travail régi par les dispositions du code du travail sont versées directement par l'employeur sur un compte extérieur dont est titulaire la personne condamnée, sauf prescriptions contraires du juge de l'application des peines.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Utilisation du pécule de libération pour la réinsertion

Résumé. Les détenus peuvent utiliser leur pécule de libération pour préparer leur sortie, avec l'accord du chef d'établissement.

Les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou peuvent, sur autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire, disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération afin de leur permettre de faire face aux dépenses nécessaires à la préparation de leur réinsertion.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Argent de poche pour les détenus en semi-liberté

Résumé. Les détenus en semi-liberté ou en placement extérieur peuvent avoir de l'argent pour leurs dépenses, comme les repas et les transports.

Les personnes détenues bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur sans surveillance en application des dispositions de l'article D. 136 du code de procédure pénale (Placement à l'extérieur des détenus sans surveillance pénitentiaire), d'une détention à domicile sous surveillance électronique en application des dispositions de l'article 723-7 du même code (Détention à domicile sous surveillance électronique) ou bénéficiaires d'une permission de sortir en application des dispositions de l'article 723-3 du même code (Permissions de sortie pour les détenus) sont autorisées à détenir une somme d'argent leur permettant d'effectuer en dehors de l'établissement les dépenses nécessaires et, notamment, de payer les repas pris à l'extérieur, d'utiliser des moyens de transport et de faire face à des frais médicaux éventuels.
Le chef de l'établissement pénitentiaire apprécie, au moment de la sortie des intéressées, l'importance de la somme qui doit leur être remise, par prélèvement sur leur part disponible. Lorsqu'elles réintègrent l'établissement pénitentiaire, et à intervalles réguliers en ce qui concerne les semi-libres, les personnes détenues doivent justifier des dépenses effectuées.
S'agissant des personnes détenues bénéficiaires d'une permission de sortir, lorsque la somme rapportée est d'un montant supérieur à celui remis au départ, ce surplus est soumis à répartition dans les conditions fixées par les dispositions des articles D. 332-10 (Allocation mensuelle des détenus), D. 332-12 (Prélèvements sur les revenus des détenus pour indemniser les victimes), D. 332-13 (Épargne pour la libération des détenus) et D. 332-15 (La part disponible du compte nominatif des détenus).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Document obligatoire pour les sorties de détention

Résumé. Les détenus autorisés à sortir doivent avoir un document prouvant leur droit de sortie, indiquant où ils peuvent aller et à quelle heure ils doivent revenir.

Les personnes détenues autorisées à sortir d'un établissement pénitentiaire en application des dispositions des articles 723 (Placement à l'extérieur et semi-liberté), 723-3 (Permissions de sortie pour les détenus) et 723-7 (Détention à domicile sous surveillance électronique) du code de procédure pénale doivent être porteuses d'un document leur permettant de justifier de la régularité de leur situation.
Outre les renseignements d'état civil, ce document doit mentionner les lieux où ces personnes sont autorisées à se rendre ainsi que la date et l'heure auxquelles elles sont dans l'obligation de réintégrer l'établissement pénitentiaire ou le lieu d'assignation désigné par le juge de l'application des peines.
Ce document doit être produit à toute réquisition de l'autorité publique.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Règles pour les détenus en semi-liberté ou placement à l'extérieur

Résumé. Les détenus en semi-liberté ou en placement à l'extérieur doivent suivre les règles disciplinaires et tout manquement doit être signalé au juge, qui peut révoquer la mesure.

Les personnes condamnées qui se trouvent en dehors d'un établissement en vertu de l'une des autorisations prévues par les dispositions des articles 723 (Placement à l'extérieur et semi-liberté) et 723-3 (Permissions de sortie pour les détenus) du code de procédure pénale demeurent soumises à l'ensemble des règles disciplinaires relatives au régime des personnes détenues de leur catégorie, sous la seule réserve des dérogations édictées au présent chapitre.
Toute inobservation de ces règles, tout manquement à l'obligation de bonne conduite, tout incident, doit être signalé au juge de l'application des peines. En cas d'urgence, le chef de l'établissement pénitentiaire peut faire procéder à la réintégration immédiate de la personne détenue intéressée sauf à en rendre compte sans délai à ce magistrat.
Le juge de l'application des peines doit alors statuer dans un délai de dix jours à compter de la réintégration de la personne détenue intéressée sur l'éventuel retrait ou révocation de la mesure, conformément aux dispositions de l'article 712-6 du code de procédure pénale (Décision du juge de l'application des peines).
Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Évasion en cas de non-retour après une permission

Résumé. Un détenu qui ne revient pas à temps après une permission de sortie est considéré en évasion et peut être puni.

Les personnes détenues qui, bénéficiant d'une des autorisations prévues par les dispositions des articles 723 (Placement à l'extérieur et semi-liberté),723-3 (Permissions de sortie pour les détenus) et 723-7 (Détention à domicile sous surveillance électronique) du code de procédure pénale, n'ont pas regagné l'établissement pénitentiaire ou le lieu d'assignation désigné par le juge de l'application des peines dans les délais fixés, doivent être considérés comme se trouvant en état d'évasion.
Les diligences prévues par les dispositions des articles D. 214-26 (Signalement des incidents graves en établissement pénitentiaire) et D. 214-29 (Procédure à suivre en cas d'évasion) doivent en conséquence être effectuées, et les personnes intéressées, de même que celles qui auraient tenté de se soustraire à l'obligation de réintégrer l'établissement pénitentiaire, encourent des sanctions disciplinaires sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être exercées en application de l'article 434-29 du code pénal (Différentes formes d'évasion et leurs sanctions).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Droits sociaux des détenus travaillant en dehors de la prison

Résumé. Les détenus en placement extérieur ou en détention à domicile avec surveillance électronique qui travaillent ont les mêmes droits d'assurance maladie, vieillesse et accidents du travail que les autres travailleurs.

Les personnes condamnées bénéficiant d'une mesure de placement extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique en application des dispositions des articles 723 (Placement à l'extérieur et semi-liberté) et 723-7 (Détention à domicile sous surveillance électronique) du code de procédure pénale, qui exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que tout travailleur, sont affiliées au régime d'assurance maladie, vieillesse et accidents du travail dont elles relèvent au titre de cette activité.
La déclaration d'emploi est souscrite à la diligence et sous la responsabilité de l'employeur, conformément aux obligations qui lui incombent selon la nature de son entreprise.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Modification des horaires d'un aménagement de peine

Résumé. Quand les horaires d'une peine aménagée changent, le responsable de la prison ou du service doit prévenir le juge et la personne concernée.

Le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui modifie les horaires d'un aménagement de peine sur autorisation du juge de l'application des peines en informe ce dernier et la personne condamnée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 49-21-1 du code de procédure pénale (Modification des horaires d'une peine aménagée).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 1 : Dispositions générales
Article D424-1
Article D424-2
Article D424-3
Article D424-4
Article D424-5
Article D424-6
Article D424-7
Article D424-8
Article D424-9