Code pénitentiaire

Article D765-2

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Article D765-2

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 412-6 à D. 412-13

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 412-32 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024

D. 412-46 à D. 412-68

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022

D. 412-69 à D. 412-72

Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024

D. 412-73 Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023
D. 412-74 à D. 412-77 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 413-3 à D. 413-7
D. 413-8 Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023
D. 413-9 à D. 413-10 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 414-2 à D. 422-4
D. 422-4-1 à D. 422-4-3 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
D. 422-5 à D. 424-1
D. 424-2 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 424-3 à D. 424-9
D. 424-10 à D. 424-14 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 424-22 à D. 424-30

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles pénitentiaires en Polynésie française

Résumé. L'article liste les règles applicables en Polynésie française, avec des adaptations spécifiques et des références à différents décrets.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 412-6 à D. 412-13

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 412-32 Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024

D. 412-46 à D. 412-68

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022

D. 412-69 à D. 412-72

Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024

D. 412-73 Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023
D. 412-74 à D. 412-77 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 413-3 à D. 413-7
D. 413-8 Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023
D. 413-9 à D. 413-10 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 414-2 à D. 422-4
D. 422-4-1 à D. 422-4-3 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
D. 422-5 à D. 424-1
D. 424-2 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 424-3 à D. 424-9
D. 424-10 à D. 424-14 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
D. 424-22 à D. 424-30

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 janvier 2025

Modifié parDécret n°2025-7 du 3 janvier 2025art. 2 : Adaptation des règles de travail en détention pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise que les articles D. 412-69 à D. 412-72 sont applicables selon le décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024, alors que la version précédente ne mentionnait pas de décret spécifique pour ces articles.

En vigueur du dimanche 1 décembre 2024 au dimanche 5 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1079 du 29 novembre 2024art. 2 : Précision des articles applicables en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

En résumé. La nouvelle version précise que les articles D. 412-6 à D. 412-13 sont applicables selon le décret n° 2022-655 du 25 avril 2022, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette précision pour les articles D. 413-3 à D. 413-7 et D. 414-2 à D. 424-9.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au samedi 30 novembre 2024

Modifié parDécret n°2023-1393 du 29 décembre 2023art. 7 : Modification des références aux autorités sanitaires dans le Code pénitentiaire

En résumé. La nouvelle version précise les décrets applicables à certains articles, notamment en introduisant des références spécifiques pour les articles D. 412-73 et D. 413-8, qui n'étaient pas mentionnés dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2022-1261 du 28 septembre 2022art. 12 : Modification des références d'articles pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version ajoute une ligne pour les articles D. 422-4-1 à D. 422-4-3, spécifiant qu'ils sont applicables selon le décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022, et corrige la plage des articles de D. 414-5 à D. 415-9 en deux plages distinctes: de D. 413-8 à D. 413-9 et de D. 413 -8 à D .

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-655 du 25 avril 2022art. 8 (VD) : Modification des règles d'application du code pénitentiaire

En résumé. La nouvelle version précise les décrets applicables à certains articles, là où la version précédente ne mentionnait aucun décret spécifique pour l'ensemble des articles.

Source : Légifrance