Code pénitentiaire

Article D422-5

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Article D422-5

La date prévisible de la libération conditionnelle de chaque personne condamnée apparait dans un fichier tenu et contrôlé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 522 du code de procédure pénale (Suivi des libérations conditionnelles en prison).
Conformément aux mêmes dispositions, le greffe de l'établissement pénitentiaire avise en temps utile les personnes condamnées qu'elles sont admissibles à la libération conditionnelle.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Gestion administrative de la libération conditionnelle

Résumé. Un fichier dans les prisons note la date probable de libération conditionnelle des détenus, et ceux-ci sont informés à l'avance s'ils y ont droit.

La date prévisible de la libération conditionnelle de chaque personne condamnée apparait dans un fichier tenu et contrôlé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 522 du code de procédure pénale (Suivi des libérations conditionnelles en prison).
Conformément aux mêmes dispositions, le greffe de l'établissement pénitentiaire avise en temps utile les personnes condamnées qu'elles sont admissibles à la libération conditionnelle.

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