Code pénitentiaire

Article D422-7

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Article D422-7

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 523-1 du code de procédure pénale (Procédure pour la libération conditionnelle), le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe le juge d'application des peines du choix de la personne condamnée appelée à faire savoir si elle s'oppose à toute mesure de libération conditionnelle et lui transmet le rapport concernant la personne dont la situation doit être examinée lors du débat contradictoire statuant sur l'octroi d'une mesure de libération conditionnelle.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Procédure de libération conditionnelle

Résumé. Les détenus peuvent dire s'ils sont contre une libération conditionnelle, et un rapport est envoyé au juge pour décider.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 523-1 du code de procédure pénale (Procédure pour la libération conditionnelle), le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe le juge d'application des peines du choix de la personne condamnée appelée à faire savoir si elle s'oppose à toute mesure de libération conditionnelle et lui transmet le rapport concernant la personne dont la situation doit être examinée lors du débat contradictoire statuant sur l'octroi d'une mesure de libération conditionnelle.

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Source : Légifrance