Code pénitentiaire

Article D422-8

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Article D422-8

Conformément aux dispositions de l'article D. 524 du code de procédure pénale (Délais d'examen des demandes de libération conditionnelle), la personne détenue dont la demande de libération conditionnelle n'est pas examinée dans les délais prévus par les dispositions de ce même article peut saisir de sa demande la chambre de l'application des peines de la cour d'appel par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire selon les modalités prévues par l'article 503 du même code (Procédure d'appel pour les détenus).

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Délai de traitement des demandes de libération conditionnelle

Résumé. Un détenu peut demander à la cour d'appel d'examiner sa libération conditionnelle si sa demande n'a pas été traitée dans les délais.

Conformément aux dispositions de l'article D. 524 du code de procédure pénale (Délais d'examen des demandes de libération conditionnelle), la personne détenue dont la demande de libération conditionnelle n'est pas examinée dans les délais prévus par les dispositions de ce même article peut saisir de sa demande la chambre de l'application des peines de la cour d'appel par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire selon les modalités prévues par l'article 503 du même code (Procédure d'appel pour les détenus).

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