En vigueur depuis le 1 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation obligatoire pour la libération conditionnelle
Conformément aux dispositions de l'article D. 527-1 du code de procédure pénale (Conditions pour la libération conditionnelle des détenus), les personnes condamnées mentionnées à l'article 730-2 du même code (Conditions strictes pour la libération conditionnelle des peines lourdes) ne peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle décidée par le tribunal de l'application des peines qu'après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans le cadre d'un placement au Centre national d'évaluation, dont la durée est fixée par l'administration pénitentiaire.
Ces mêmes dispositions fixent les conditions dans lesquelles cette évaluation est transmise au tribunal de l'application des peines.