Code pénitentiaire

Article D422-9

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Article D422-9

Conformément aux dispositions de l'article D. 527-1 du code de procédure pénale (Conditions pour la libération conditionnelle des détenus), les personnes condamnées mentionnées à l'article 730-2 du même code (Conditions strictes pour la libération conditionnelle des peines lourdes) ne peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle décidée par le tribunal de l'application des peines qu'après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans le cadre d'un placement au Centre national d'évaluation, dont la durée est fixée par l'administration pénitentiaire.
Ces mêmes dispositions fixent les conditions dans lesquelles cette évaluation est transmise au tribunal de l'application des peines.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Évaluation obligatoire pour la libération conditionnelle

Résumé. Pour obtenir une libération conditionnelle, les détenus condamnés à de lourdes peines doivent d'abord passer une évaluation de dangerosité dans un centre spécialisé.

Conformément aux dispositions de l'article D. 527-1 du code de procédure pénale (Conditions pour la libération conditionnelle des détenus), les personnes condamnées mentionnées à l'article 730-2 du même code (Conditions strictes pour la libération conditionnelle des peines lourdes) ne peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle décidée par le tribunal de l'application des peines qu'après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans le cadre d'un placement au Centre national d'évaluation, dont la durée est fixée par l'administration pénitentiaire.
Ces mêmes dispositions fixent les conditions dans lesquelles cette évaluation est transmise au tribunal de l'application des peines.

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