Code pénitentiaire

Article D543-5

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Article D543-5

Lorsqu'il est fait application du I de l'article 721-2 du code de procédure pénale (Contrôle post-libération pour les condamnés), le chef de l'établissement pénitentiaire notifie à la personne intéressée sa convocation devant le juge de l'application des peines, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 147-48 du même code (Contrôle post-libération des détenus).

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Convocation du détenu devant le juge avant libération

Résumé. Un détenu doit être informé de sa convocation devant le juge de l'application des peines avant sa libération, pour discuter des mesures de surveillance après sa sortie.

Lorsqu'il est fait application du I de l'article 721-2 du code de procédure pénale (Contrôle post-libération pour les condamnés), le chef de l'établissement pénitentiaire notifie à la personne intéressée sa convocation devant le juge de l'application des peines, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 147-48 du même code (Contrôle post-libération des détenus).

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