En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Convocation du détenu devant le juge avant libération
Lorsqu'il est fait application du I de l'article 721-2 du code de procédure pénale (Contrôle post-libération pour les condamnés), le chef de l'établissement pénitentiaire notifie à la personne intéressée sa convocation devant le juge de l'application des peines, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 147-48 du même code (Contrôle post-libération des détenus).