Code pénitentiaire

Article R545-4

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Article R545-4

Conformément aux dispositions de l'article R. 50-76 du code de procédure pénale (Aide à la réinsertion des détenus terroristes) , le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent saisi par le tribunal de l'application des peines de Paris lui communique toute proposition de mesures propres à favoriser la réinsertion de la personne intéressée et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Mesures de réinsertion pour les anciens détenus

Résumé. Le service pénitentiaire propose des mesures pour aider les personnes libérées de prison à se réinsérer et à adopter les valeurs citoyennes.

Conformément aux dispositions de l'article R. 50-76 du code de procédure pénale (Aide à la réinsertion des détenus terroristes) , le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent saisi par le tribunal de l'application des peines de Paris lui communique toute proposition de mesures propres à favoriser la réinsertion de la personne intéressée et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté.

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