Code pénitentiaire

Section 4 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de surveillance électronique des condamnés à domicile

Résumé. Les règles pour les entreprises et employés qui surveillent les condamnés à domicile avec un bracelet électronique.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Autorisation des entreprises pour la surveillance électronique

Résumé. L'article explique que le ministre de la justice peut autoriser des entreprises privées à gérer le système de surveillance électronique pour les condamnés en détention à domicile.

L'habilitation des personnes auxquelles peut être confiée par contrat la mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique en application des dispositions de l'article 723-9 du code de procédure pénale (Contrôle de la détention à domicile sous surveillance électronique) est accordée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Durée de l'habilitation pour la surveillance électronique

Résumé. L'habilitation pour surveiller les personnes condamnées à domicile par bracelet électronique dure cinq ans et peut être renouvelée selon leurs compétences et garanties.

L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable en fonction des compétences techniques, des garanties financières et des références qu'offrent ces personnes appréciées au regard de la nature, de l'étendue et du coût des prestations faisant l'objet du contrat prévu par les dispositions de l'article R. 622-11 (Autorisation des entreprises pour la surveillance électronique).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Conditions pour surveiller les condamnés à domicile

Résumé. Pour surveiller les personnes condamnées à domicile, il faut être français ou européen et n'avoir aucun casier judiciaire.

Pour être habilitées les personnes physiques doivent :
1° Posséder la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire ni d'une condamnation, incapacité ou déchéance justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Conditions d'habilitation pour la surveillance électronique

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas être autorisées à surveiller les personnes en détention à domicile si elles ou leurs dirigeants ont des condamnations ou incapacités.

L'habilitation ne peut être accordée à une personne morale :
1° Dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une condamnation, une incapacité ou une déchéance ;
2° Dont la situation d'un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait n'est pas conforme aux dispositions du 2° de l'article R. 622-13 (Conditions pour surveiller les condamnés à domicile).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Retrait d'habilitation pour surveillance électronique

Résumé. Le ministre de la justice peut retirer l'autorisation de surveiller des personnes condamnées à domicile si leur situation change ou ne respecte plus les règles.

L'habilitation peut être retirée par le garde des sceaux, ministre de la justice, selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 622-18 (Retrait et suspension d'habilitation pour surveillance électronique), en cas de modification substantielle de la situation des personnes au regard des dispositions des articles R. 622-12 (Durée de l'habilitation pour la surveillance électronique), R. 622-13 (Conditions pour surveiller les condamnés à domicile) ou R. 622-14 (Conditions d'habilitation pour la surveillance électronique).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Habilitation des employés pour la surveillance électronique

Résumé. Les employés chargés de surveiller les personnes en détention à domicile doivent être habilités par le ministre de la justice pour cinq ans.

Chaque employé d'une personne mentionnée par les dispositions des articles R. 622-11 (Autorisation des entreprises pour la surveillance électronique) à R. 622-15 (Retrait d'habilitation pour surveillance électronique) appelé à accomplir des tâches pour l'exécution du contrat prévu par les dispositions de à l'article R. 622-11 (Autorisation des entreprises pour la surveillance électronique), fait l'objet d'une habilitation individuelle préalable accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Conditions pour travailler sur la surveillance électronique des condamnés

Résumé. Pour travailler sur la surveillance électronique des condamnés à domicile, il faut être français ou européen, avoir un casier judiciaire propre, avoir les bons diplômes et accepter de garder le secret.

Pour être habilitées les personnes mentionnées par les dispositions de l'article R. 622-16 (Habilitation des employés pour la surveillance électronique) doivent :
1° Posséder la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire ni d'une condamnation, incapacité ou déchéance justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
3° Etre titulaires des diplômes ou qualifications correspondant à la nature des fonctions qu'elles sont appelées à exercer ;
4° Avoir donné leur accord écrit au projet de contrat de travail proposé par leur employeur ou à un avenant au contrat existant. Ce document rappelle l'obligation de respecter strictement le secret professionnel prévu par les articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal. Il mentionne l'obligation d'adopter, dans l'exercice de leurs fonctions, un comportement conforme à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Retrait et suspension d'habilitation pour surveillance électronique

Résumé. Le ministre de la justice peut retirer ou suspendre l'habilitation d'une personne chargée de surveiller électroniquement des condamnés à domicile si elle ne remplit plus les conditions requises ou en cas de comportement inapproprié.

L'habilitation mentionnée par les dispositions de l'article R. 622-16 (Habilitation des employés pour la surveillance électronique) peut être retirée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir recueilli les observations de la personne habilitée, lorsque l'une des conditions prévues par les dispositions des 1° et 2° de l'article R. 622-17 (Conditions pour travailler sur la surveillance électronique des condamnés) cesse d'être remplie ou en cas d'agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
En cas d'urgence et pour motif grave, l'habilitation peut être suspendue par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui décide, dans le mois suivant la suspension, du maintien ou du retrait de l'habilitation, dans les conditions définies par les dispositions de l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 4 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile
Article R622-11
Article R622-12
Article R622-13
Article R622-14
Article R622-15
Article R622-16
Article R622-17
Article R622-18