En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Contrôle et suivi des mesures de détention à domicile
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'établissement pénitentiaire mentionné par les dispositions de l'article R. 622-7 (Enregistrement des condamnés sous surveillance électronique) assure, le cas échéant, le contrôle et le suivi des mesures prévues par les dispositions des articles 132-43 (Règles et suspension de la probation) à 132-46 (Aide sociale et matérielle pour la réinsertion des condamnés) du code pénal et ordonnées par le juge de l'application des peines.
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