Code pénitentiaire

Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL

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Modalités et contrôle de la peine de travail d'intérêt général

Résumé. Cette section explique comment les condamnés effectuent des travaux utiles pour la société et comment ces travaux sont contrôlés.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL
Section 1 : Modalités d'exécution
Section 2 : Contrôle de la mesure