Code pénitentiaire

Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance électronique des personnes condamnées à domicile

Résumé. Cette section explique comment les personnes condamnées à rester chez elles avec un bracelet électronique sont surveillées par un système informatique, qui enregistre leurs données personnelles et contrôle leur respect de la peine.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 février 2026

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Contrôle des personnes en détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé. Un système informatique surveille les personnes condamnées à rester chez elles avec un bracelet électronique, contrôlé par un magistrat.

Le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique est mis en œuvre par le directeur général de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, sous le contrôle du magistrat mentionné par les dispositions de l'article R. 544-18 (Surveillance électronique des personnes libérées) et dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 544-20 (Contrôle du système de surveillance électronique par un magistrat).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Contrôle des personnes sous surveillance électronique

Résumé. L'article explique comment les personnes sous surveillance électronique sont contrôlées à distance pour s'assurer qu'elles respectent leur assignation à résidence.

Le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique a pour finalité d'assurer le contrôle à distance, par un centre de surveillance, ainsi que le suivi des personnes placées sous surveillance électronique, dans le cadre d'une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique, d'aménagement de la peine d'emprisonnement, ou de libération sous contrainte.
A cet effet, ce traitement permet :
1° D'enregistrer et de suivre les décisions ordonnant ou modifiant des mesures de détention à domicile sous surveillance électronique ;
2° De contrôler, dans le cadre du suivi de la mesure, la présence de la personne placée au lieu d'assignation selon les modalités fixées par la décision de justice ;
3° D'alerter l'administration pénitentiaire qu'une personne placée sous surveillance électronique ne se trouve plus sur son lieu d'assignation ou que le fonctionnement du dispositif de surveillance électronique est altéré ;
4° De vérifier la présence de la personne placée au lieu d'assignation, même en l'absence de l'alerte prévue au 3°, à la demande du procureur de la République, du juge d'instruction ou des officiers de police judiciaire spécialement habilités à l'occasion de recherches intervenant dans le cadre soit d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information concernant un crime ou un délit, soit d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition, soit d'une enquête en recherche des causes de blessures inconnues ou suspectes, soit d'une procédure pour recherche de personnes en fuite ;
5° D'exploiter les données à des fins statistiques.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Informations collectées pour la surveillance électronique à domicile

Résumé. L'article liste les informations personnelles enregistrées pour surveiller les personnes condamnées à domicile, comme leur identité, adresse et horaires.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
1° L'identité de la personne assignée : nom de famille, nom d'usage, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité ;
2° Le lieu d'assignation de la personne : adresse (numéro, rue, code postal, commune) et numéros de téléphone, ainsi que les horaires d'assignation ;
3° La situation professionnelle de la personne assignée : profession, adresse professionnelle ;
4° La décision de condamnation : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision, infraction (s) commise (s) ;
5° La décision de placement et les décisions modificatives de placement : désignation de l'autorité ayant pris la décision, nature et contenu de la décision ;
6° Le numéro d'identifiant de détention à domicile sous surveillance électronique, le numéro d'écrou à l'établissement pénitentiaire, ainsi que le numéro de dossier généré par le traitement dénommé " Application des Peines, Probation et Insertion " (APPI) prévu par les dispositions de l'article R. 113-49 (Système APPI pour la gestion des peines et l'insertion) ;
7° Les dates de début et de fin de la mesure de détention à domicile sous surveillance électronique ;
8° Les entrées et sorties de la personne au lieu d'assignation, ainsi que les dates et heures de celles-ci ;
9° La liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date et heure ainsi que la gestion de ces alarmes par le centre de surveillance ;
10° L'enregistrement des communications prévues par les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 622-1 (Surveillance électronique pour les peines à domicile) ;
11° Les données relatives à l'authentification biométrique vocale, prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 622-1 (Surveillance électronique pour les peines à domicile) ;
12° Les personnes référentes du suivi de la personne assignée : noms, prénoms, qualités et coordonnées professionnelles.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Conservation des données de surveillance électronique

Résumé. Les données des personnes sous surveillance électronique à domicile sont conservées pendant un an après la fin de leur peine, sauf exceptions.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant la période de douze mois suivant la date de fin de la détention à domicile sous surveillance électronique, à l'exception des données mentionnées par les dispositions du 10° de l'article R. 622-24 (Informations collectées pour la surveillance électronique à domicile) qui sont conservées trois mois après leur enregistrement et de celles mentionnées par les dispositions du 11° du même article qui ne sont conservées que jusqu'à la fin de la détention à domicile sous surveillance électronique. A l'issue de ces délais, l'autorité responsable du traitement procède à l'effacement de ces données.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 février 2026

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Accès aux données de surveillance électronique

Résumé. L'article liste les personnes autorisées à accéder aux données des personnes sous surveillance électronique à domicile.

Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, peuvent directement accéder aux données enregistrées dans le traitement et strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions sont :
1° Les autorités judiciaires ainsi que les agents du greffe chargés de les assister, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par les chefs de juridiction ou de cour ;
2° Les personnels habilités des services centraux et déconcentrés de la direction générale de l'administration pénitentiaire ;
3° Les personnels habilités des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
4° Les officiers de police judiciaire spécialement habilités à l'occasion de recherches intervenant dans le cadre soit d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information concernant un crime ou un délit, soit d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition, soit d'une enquête en recherche des causes de blessures inconnues ou suspectes, soit d'une procédure pour recherche de personnes en fuite.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 février 2026

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Accès aux données de surveillance électronique

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données des personnes sous surveillance électronique à domicile, comme les magistrats et certains agents du ministère de la justice.

Peuvent être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, dans le cadre de l'organisation et de la mise en œuvre d'une chaîne de permanence au sein du ministère de la justice :
1° Les magistrats de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
2° Les agents de la direction générale de l'administration pénitentiaire ;
3° Les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 février 2026

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Droits des personnes sous surveillance électronique

Résumé. Les personnes sous surveillance électronique peuvent demander à voir et corriger leurs données personnelles auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.

Conformément aux dispositions des articles 104 (Informations à fournir aux personnes concernées par le traitement de leurs données) à 106 (Droits des personnes sur leurs données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données s'exercent auprès du directeur général de l'administration pénitentiaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Pas de droit d'opposition pour les données des personnes sous surveillance électronique

Résumé. Les personnes sous surveillance électronique à domicile n'ont pas le droit de s'opposer au traitement de leurs données personnelles.

Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110 (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 février 2026

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Conservation et accès aux données de surveillance électronique

Résumé. Les informations sur les modifications du système de surveillance électronique des condamnés à domicile sont conservées pendant trois ans, mais ne peuvent être consultées que par le directeur général de l'administration pénitentiaire ou ses autorisés.

Le traitement conserve pendant une durée de trois ans, dans la limite des durées définies par les dispositions de l'article R. 622-25 (Conservation des données de surveillance électronique), les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.
Ces informations ne peuvent être consultées que par le directeur général de l'administration pénitentiaire ou, avec son autorisation, par les personnes qu'il habilite spécialement.
Elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Partage de données entre systèmes de surveillance pénale

Résumé. L'article explique comment les données des personnes en détention à domicile sous surveillance électronique peuvent être partagées avec un autre système appelé APPI.

Le traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement de données à caractère personnel dénommé " Application des Peines, Probation, Insertion " (APPI) prévu par les dispositions de l'article R. 113-49 (Système APPI pour la gestion des peines et l'insertion).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique
Article R622-22
Article R622-23
Article R622-24
Article R622-25
Article R622-26
Article R622-27
Article R622-28
Article R622-29
Article R622-30
Article R622-31