Code pénitentiaire

Article R641-2

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Article R641-2

Le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 228-3 du code de la sécurité intérieure (Règles de la surveillance électronique mobile) .

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Installation et retrait du bracelet électronique

Résumé. L'article explique comment les agents pénitentiaires installent et retirent un bracelet électronique de surveillance, en suivant des règles précises.

Le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 228-3 du code de la sécurité intérieure (Règles de la surveillance électronique mobile) .

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