Code pénitentiaire

Article R641-3

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Article R641-3

Le personnel de l'administration pénitentiaire informe sans délai les services de police et de gendarmerie compétents dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 228-5 du code de la sécurité intérieure (Alertes en cas de problème avec la surveillance électronique) .

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Signalement des anomalies de surveillance électronique

Résumé. Les gardiens de prison doivent prévenir la police ou la gendarmerie si une personne sous surveillance électronique sort de sa zone autorisée.

Le personnel de l'administration pénitentiaire informe sans délai les services de police et de gendarmerie compétents dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 228-5 du code de la sécurité intérieure (Alertes en cas de problème avec la surveillance électronique) .

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