En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Utilisation du suivi à distance par des personnes autorisées
Conformément aux dispositions de l'article R. 228-6 du code de la sécurité intérieure (Règles d'utilisation de la surveillance électronique) , le dispositif de localisation à distance ne peut être mis en œuvre que par une personne habilitée dans les conditions d'habilitation prévues par les dispositions des articles R. 544-11 (Approbation des entreprises pour la surveillance électronique) à R. 544-17 (Retrait et suspension de l'habilitation pour surveillance électronique).