Code pénitentiaire

Article R641-4

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Article R641-4

Conformément aux dispositions de l'article R. 228-6 du code de la sécurité intérieure (Règles d'utilisation de la surveillance électronique) , le dispositif de localisation à distance ne peut être mis en œuvre que par une personne habilitée dans les conditions d'habilitation prévues par les dispositions des articles R. 544-11 (Approbation des entreprises pour la surveillance électronique) à R. 544-17 (Retrait et suspension de l'habilitation pour surveillance électronique).

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Utilisation du suivi à distance par des personnes autorisées

Résumé. Seuls des personnes spécialement autorisées peuvent utiliser un système de suivi à distance pour surveiller les gens.

Conformément aux dispositions de l'article R. 228-6 du code de la sécurité intérieure (Règles d'utilisation de la surveillance électronique) , le dispositif de localisation à distance ne peut être mis en œuvre que par une personne habilitée dans les conditions d'habilitation prévues par les dispositions des articles R. 544-11 (Approbation des entreprises pour la surveillance électronique) à R. 544-17 (Retrait et suspension de l'habilitation pour surveillance électronique).

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