Code pénitentiaire

Article D753-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D753-9

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
D. 211-2 à D. 212-4
D. 212-5 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
D. 212-6 à D. 214-17
D. 214-20 à D. 214-23-1 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
D. 214-25 à D. 234-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 décembre 2026

En vigueur du 1 mai 2022 au 5 octobre 2022, puis depuis le 1 janvier 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles pénitentiaires pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article D753-9 du Code pénitentiaire liste les articles applicables à Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
D. 211-2 à D. 212-4
D. 212-5 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
D. 212-6 à D. 214-17
D. 214-20 à D. 214-23-1 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
D. 214-25 à D. 234-11

Historique des versions

Entrera en vigueur le mardi 1 décembre 2026

Modifié parDécret n°2026-1032 du 3 novembre 2026art. 2 : Mise à jour des règles du Code pénitentiaire dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Les articles applicables dans les îles Wallis et Futuna ont été mis à jour, avec des modifications de numérotation et l'ajout d'un nouvel article.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au lundi 30 novembre 2026

Modifié parDécret n°2022-1261 du 28 septembre 2022art. 12 : Modification des références d'articles pour l'outre-mer

En résumé. Les articles D. 212-5, D. 214-20 à D. 214-23-1 sont désormais applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2023.

Source : Légifrance