Code pénitentiaire

Article D754-8

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Article D754-8

Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article D. 345-10 (Correspondances protégées des détenus) est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
" Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes :
1° Les membres du conseil territorial ;
2° Les membres de l'assemblée territoriale. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correspondances protégées pour les détenus à Wallis et Futuna

Résumé. Les détenus à Wallis et Futuna peuvent écrire en secret aux membres du conseil et de l'assemblée territoriale.

Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article D. 345-10 (Correspondances protégées des détenus) est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
" Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes :
1° Les membres du conseil territorial ;
2° Les membres de l'assemblée territoriale. "

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1287 du 4 octobre 2022art. 3 : Modification des règles pénitentiaires à Wallis-et-Futuna

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé à Wallis et Futuna, en remplaçant les dispositions relatives aux aumôniers.

Source : Légifrance