En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correspondances protégées pour les détenus à Wallis et Futuna
Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article D. 345-10 (Correspondances protégées des détenus) est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
" Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes :
1° Les membres du conseil territorial ;
2° Les membres de l'assemblée territoriale. "