En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022
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Modification d'un article du code pénitentiaire pour Wallis et Futuna
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'alinéa 3 de l'article D. 332-14 (Le pécule de libération des détenus) les mots " dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 " sont supprimés.