Code pénitentiaire

Article D754-7

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Article D754-7

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'alinéa 3 de l'article D. 332-14 (Le pécule de libération des détenus) les mots " dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 " sont supprimés.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Modification d'un article du code pénitentiaire pour Wallis et Futuna

Résumé. Un article du code pénitentiaire est modifié pour les îles Wallis et Futuna en supprimant une référence à un décret de 1959.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'alinéa 3 de l'article D. 332-14 (Le pécule de libération des détenus) les mots " dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 " sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1287 du 4 octobre 2022art. 3 : Modification des règles pénitentiaires à Wallis-et-Futuna

En résumé. La modification supprime une référence à un décret de 1959 dans l'article D. 332-14 pour les îles Wallis et Futuna, tout en ajoutant des précisions sur les autorités avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé.

Source : Légifrance