Code pénitentiaire

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

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Adaptations du code pénitentiaire en Polynésie française

Résumé. Le chapitre détaille les règles spécifiques du code pénitentiaire pour la Polynésie française, notamment sur les soins aux détenus, le rôle des médecins et des agents pénitentiaires, ainsi que l'organisation des établissements.
Transféré6 octobre 2022

Créé le 1 mai 2022 · Transféré le 6 octobre 2022

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Un conseil d'évaluation unique pour les prisons en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, un seul conseil d'évaluation est créé pour tous les établissements pénitentiaires, contrairement à la règle générale qui prévoit un conseil par établissement.

Par dérogation à l'article R. 136-1 (Création d'un conseil d'évaluation dans les prisons), un conseil d'évaluation unique est institué en Polynésie française auprès de l'ensemble des établissements pénitentiaires.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 juin 2026

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Adaptations du code pénitentiaire pour la Polynésie française

Résumé. Certaines règles du code pénitentiaire s'appliquent en Polynésie française, mais avec des modifications spécifiques.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 112-2 à R. 112-4
R. 112-7 à R. 112-9 Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023
R. 112-15 à R. 112-17
R. 112-22 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
R. 112-23 à R. 112-45
R. 112-46 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023
R. 112-47 à R. 112-52
R. 112-53 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023
R. 112-54 à R. 112-66
R. 113-9-1 à R. 113-9-4 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025
R 113-12 à R. 113-14
R. 113-14-1 Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024
R. 113-15 à R. 113-57
R. 113-58 Décret n° 2026-444 du 2 juin 2026
R. 113-65
R. 113-66 Décret n° 2024-1229 du 30 décembre 2024
R. 115-21 Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024
R. 115-22 à R. 122-7
R. 122-8 à R. 122-9 Décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024
R. 122-10 à R. 136-1

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rôle du président du tribunal en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, le président du tribunal de première instance remplace le juge de l'application des peines pour les tâches prévues dans l'article R. 112-23.

Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 112-23 (Adaptation et approbation du règlement intérieur des prisons), le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Règles pour les médecins soignant les détenus en Polynésie française

Résumé. Les médecins en Polynésie française doivent suivre des règles spécifiques pour soigner les détenus, soit via une convention avec l'État, soit directement.

Pour leur application en Polynésie française, les dispositions des articles R. 115-21 (Rôle des médecins dans les prisons) et R. 115-22 (Transmission des informations médicales lors des transferts de détenus) relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article L. 764-2 (Adaptation des règles pénitentiaires en Polynésie française).
En l'absence de convention, les dispositions des articles visés à l'alinéa précédent sont applicables aux médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 18 juillet 2024

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Serment des agents pénitentiaires en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les agents pénitentiaires doivent prêter serment devant le président du tribunal de première instance, soit avant leur première affectation, soit avant fin 2026 s'ils étaient déjà en poste au 18 juillet 2024.

Pour son application en Polynésie française, l'article R. 122-8 (Serment des agents pénitentiaires) est ainsi rédigé :

Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.

Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Un seul conseil d'évaluation pour les prisons en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, un seul conseil d'évaluation est créé pour tous les établissements pénitentiaires, contrairement à la règle générale qui prévoit un conseil par établissement.

Par dérogation à l'article R. 136-1 (Création d'un conseil d'évaluation dans les prisons), un conseil d'évaluation unique est institué en Polynésie française auprès de l'ensemble des établissements pénitentiaires.

En vigueur depuis le 6 octobre 2022 · Dernière version le 10 juillet 2025

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Adaptations des règles pénitentiaires en Polynésie française

Résumé. L'article liste les règles pénitentiaires applicables en Polynésie française, avec des adaptations spécifiques et des références à divers décrets.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 112-1 à D. 112-19
D. 112-20 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 112-21
D. 112-21-1 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 112-27
D. 112-28 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 112-29 à D. 112-63
D. 113-64 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 113-67 à D. 115-20

D. 115-20-1

Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024

D. 115-23 à D. 131-5

D. 133-2 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025
D. 134-1 à D. 131-5

D. 134-6

Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024
D. 136-2

Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023

D. 136-3 à D. 136-6

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Soins et prévention santé en prison en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les soins et la prévention santé en prison sont assurés par une équipe médicale d'un hôpital proche.

Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-3 (Soins médicaux en milieu pénitentiaire) est ainsi rédigé :

" Art. D. 115-3.-Les missions de diagnostic et de soins ambulatoires et l'organisation d'actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 27 mars 2023

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Convention pour la santé en prison en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles pour l'intervention des hôpitaux dans les prisons sont fixées par une convention signée par plusieurs autorités.

Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-4 (Intervention des établissements de santé en milieu pénitentiaire) est ainsi rédigé :

" Art. D. 115-4.-Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné par les dispositions de l'article précédent sont fixées par une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 (Organisation territoriale des directions pénitentiaires) et R. 112-9 (Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires), le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Soins médicaux en prison en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les prisons doivent avoir des espaces pour soigner les détenus malades et des cellules proches pour ceux qui ont besoin de soins réguliers.

Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-5 (Soins médicaux en prison) est ainsi rédigé :

" Art. D. 115-5.-L'administration pénitentiaire met à disposition de l'équipe hospitalière des locaux spécialisés destinés aux consultations, aux examens et, le cas échéant, à l'implantation d'une pharmacie à usage intérieur. Elle en assure la maintenance.
Des cellules situées à proximité peuvent être réservées à l'hébergement momentané des personnes détenues malades dont l'état de santé exige des soins fréquents ou un suivi médical particulier, sans toutefois nécessiter une hospitalisation. L'affectation des personnes détenues dans ces cellules est décidée par le chef de l'établissement pénitentiaire, sur proposition du praticien responsable de l'équipe hospitalière. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 27 mars 2023

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Soins psychiatriques pour les détenus en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les détenus ont droit à des soins psychiatriques assurés par une équipe médicale spécialisée.

Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-6 (Psychiatrie en milieu pénitentiaire) est ainsi rédigé :

" Art. D. 115-6.-La prise en charge psychiatrique des personnes détenues est assurée par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un psychiatre, praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire.

Les modalités d'intervention de l'équipe chargée des soins psychiatriques et de sa coordination avec l'équipe chargée des soins médicaux généraux sont fixées dans le cadre d'une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 (Organisation territoriale des directions pénitentiaires) et R. 112-9 (Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires), le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance.

L'administration pénitentiaire met à la disposition de l'équipe chargée des soins psychiatriques des équipements et locaux individualisés et adaptés, nécessaires au bon déroulement de sa mission. Elle en assure la maintenance. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Soins médicaux pour détenus en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, si un détenu a besoin de soins médicaux en dehors des heures normales, les gardiens suivent les règles prévues dans un accord spécial.

Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-8 (Urgences médicales en prison) est ainsi rédigé :

" Art. D. 115-8.-Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures de présence de l'équipe chargée des soins médicaux généraux, les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par la convention mentionnée par les dispositions du premier alinéa de l'article D. 115-4 (Intervention des établissements de santé en milieu pénitentiaire). "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Modification de la transmission du rapport annuel d'activité en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, le rapport annuel d'activité des établissements de santé pour détenus est envoyé aux signataires des conventions et à plusieurs instances, dont le conseil d'évaluation.

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 115-10 (Rapport annuel d'activité des unités sanitaires en milieu pénitentiaire) les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est présenté à l'instance de concertation constituée en application des dispositions de l'article R. 6111-36 du code de la santé publique (Organisation des soins pour les détenus) ainsi qu'à la commission de surveillance. " sont remplacés par les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des conventions. Il est également adressé au conseil d'évaluation ainsi qu'aux instances délibératives et consultatives de l'établissement de santé. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Approbation des personnels de santé en prison en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les médecins et autres personnels de santé travaillant dans les prisons doivent être approuvés par le haut-commissaire avant de commencer.

Pour son application en Polynésie française, l'alinéa 1 de l'article D. 115-14 (Autorisation des médecins en prison) est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les praticiens et autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans les équipes visées aux articles D. 115-3 (Soins médicaux en milieu pénitentiaire) et D. 115-6 (Psychiatrie en milieu pénitentiaire) sont, préalablement à leur nomination, habilités par le haut-commissaire de la République. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Suppression de l'avis préfectoral en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, on supprime la nécessité d'avoir l'avis du préfet pour accorder une habilitation de cinq ans aux personnels de santé.

Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-15 (Habilitation des médecins en prison), les mots : ", après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, " sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Adaptation des règles d'accès des personnels hospitaliers en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles pour l'accès des personnels hospitaliers aux établissements pénitentiaires sont adaptées en remplaçant les protocoles par des conventions spécifiques.

Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-18 (Autorisation exceptionnelle pour les personnels hospitaliers en prison), les mots : " du protocole passé en application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique (Accords entre hôpitaux et prisons pour les soins aux détenus) " sont remplacés par les mots : " des conventions mentionnées par les dispositions des articles D. 115-4 (Intervention des établissements de santé en milieu pénitentiaire) et D. 115-6 (Psychiatrie en milieu pénitentiaire) du présent code ".

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Adaptation des termes pour les centres de soins en addictologie en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les centres de soins pour les dépendances sont appelés structures spécialisées.

Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-20 (Accès des soignants spécialisés en addictologie aux établissements pénitentiaires), les mots : " des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie " sont remplacés par les mots : " des structures spécialisées chargées de l'accompagnement et de la prévention en addictologie. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Rôle des médecins pour la santé des détenus en Polynésie française

Résumé. Les médecins en Polynésie française s'occupent de la santé des détenus et organisent des actions pour les aider à rester en bonne santé.

Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-23 (Rôle du médecin en prison) est ainsi rédigé :

" Art. D. 115-23.-Les médecins responsables des équipes hospitalières organisent le suivi médical des personnes détenues et coordonnent les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard, conformément à la réglementation locale applicable. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Adaptation des règles pour les infirmiers en prison en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les infirmiers en prison suivent les règles locales au lieu du code de la santé publique.

Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-26 (Rôle des infirmiers dans les prisons), les mots : " en application des dispositions relatives aux règles de la profession d'infirmier ou d'infirmière prévues par le code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " conformément à la réglementation locale applicable ".

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 27 mars 2023

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Composition du conseil d'évaluation des prisons en Polynésie française

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil d'évaluation des établissements pénitentiaires en Polynésie française, présidé par le haut-commissaire de la République.

Pour son application en Polynésie française, l'article D. 136-2 (Création d'un conseil d'évaluation pour les prisons) est ainsi rédigé :

“ Art. D. 136-2.-Le conseil d'évaluation est présidé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.

“ Le président du tribunal de première instance de Papeete et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.

“ Le conseil d'évaluation comprend :

“ 1° Le président de la Polynésie française ou son représentant ;

“ 2° Un membre du gouvernement de la Polynésie française désigné par le président de la Polynésie française, ou son représentant ;

“ 3° Les maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les établissements pénitentiaires ou leurs représentants ;

“ 4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celle dans le ressort de laquelle sont situés les établissements concernés, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par les établissements pénitentiaires ;

“ 5° Les juges de l'application des peines intervenant dans les établissements pénitentiaires ou leurs représentants désignés par le président du tribunal de première instance de Papeete ;

“ 6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l'article R. 251-3 du code de l'organisation judiciaire (Organisation du tribunal pour enfants) et intervenant dans les établissements ;

“ 7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal de première instance de Papeete ;

“ 8° Le vice-recteur de la Polynésie française ou son représentant ;

“ 9° Le directeur de l'autorité localement compétente en matière de santé ou son représentant ;

“ 10° Le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ou son représentant ;

“ 11° Le directeur territorial de la police nationale ou son représentant ;

“ 12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de première instance de Papeete ou son représentant ;

“ 13° Un représentant de chaque association intervenant dans les établissements ;

“ 14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans les établissements ;

“ 15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans les établissements.

“ Les membres du conseil prévus aux 13° et 14° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

“ La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.

“ Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Papeete peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.

“ Les chefs des établissements pénitentiaires, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse territorialement compétent ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ”

En vigueur du 1 mai 2022 au 5 octobre 2022, puis depuis le 31 décembre 2022

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Responsabilité des établissements pénitentiaires en Polynésie française

Résumé. Les prisons de Taiohae et Uturoa en Polynésie française sont dirigées par le responsable de la prison principale de Faa'a-Nuutania.

Les établissements pénitentiaires de Taiohae et d'Uturoa sont placés sous la responsabilité du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Article R762-6
Article R762-1
Article R762-2
Article R762-3
Article R762-4
Article R762-5
Article D762-6
Article D762-7
Article D762-8
Article D762-9
Article D762-10
Article D762-11
Article D762-12
Article D762-13
Article D762-14
Article D762-15
Article D762-16
Article D762-17
Article D762-18
Article D762-19
Article D762-20