Code pénitentiaire

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

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Règles pénitentiaires spécifiques à la Polynésie française

Résumé. Ce chapitre détaille les règles spécifiques pour les prisons en Polynésie française, couvrant la santé, la discipline, et l'administration.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 13 juillet 2026

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Règles pénitentiaires en Polynésie française

Résumé. L'article liste les règles pénitentiaires applicables en Polynésie française, avec des dates de mise à jour spécifiques pour certaines d'entre elles.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 211-1 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023
R. 212-1 à R. 213-20
R. 213-21 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025
R. 213-22 à R. 214-24
R. 221-4 à R. 223-7
R. 223-12 à R. 223-19 Décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026
R. 224 et R. 224 bis Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025
R. 224-1 à R. 224-25
R. 224-26 à R. 224-46 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025
R. 225-1 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
R. 225-2 à R. 227-5
R. 227-6 Décret n° 2026-446 du 2 juin 2026
R. 227-7 à R. 232-2
R. 232-3 Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024
R. 232-4 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023
R. 232-5 et R. 232-6 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025
R. 232-7 à R. 232-13 Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024
R. 233-1
R. 233-2 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
R. 234-1 à R. 234-23
R. 234-24 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025
R. 234-25 à R. 235-12
R. 240-1 à R. 240-8 Décret n° 2026-444 du 2 juin 2026

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Règles pour les médecins en prison en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les médecins des établissements de santé qui travaillent dans les prisons doivent suivre certaines règles pour s'occuper des détenus.

Pour leur application en Polynésie française, les dispositions des articles R. 213-19 (Surveillance médicale des détenus en isolement), R. 213-21 (Procédure d'isolement en détention), R. 213-27 (Procédure de placement à l'isolement sur demande d'un détenu), R. 213-30 (Conditions pour l'isolement des détenus), R. 234-31 (Examen médical des détenus en confinement) et R. 235-10 (Droits des détenus en cellule disciplinaire) relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article L. 764-2 (Adaptation des règles pénitentiaires en Polynésie française).
En l'absence de convention, les dispositions des articles visés à l'alinéa précédent sont applicables aux médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Modification des règles d'armement des personnels pénitentiaires en Polynésie française

Résumé. L'article modifie les règles d'utilisation des armes par les personnels pénitentiaires en Polynésie française, en supprimant certaines mentions relatives aux établissements de santé.

Pour l'application des articles R. 227-3 (Conditions d'utilisation des armes par le personnel pénitentiaire) à R. 227-11 (Gestion des armes dans les établissements pénitentiaires) en Polynésie française :
1° Au 1° de l'article R. 227-5 (Conditions d'armement des personnels pénitentiaires) les mots : " l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées " sont supprimés ;
2° Au 4° du même article, les mots : " ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes " sont supprimés ;
3° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 227-6 (Port d'armes par les surveillants pénitentiaires) sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Choix du premier assesseur en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, le premier assesseur de la commission de discipline est choisi parmi les surveillants de l'établissement pénitentiaire.

Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-6 (Désignation des assesseurs dans une commission de discipline pénitentiaire), le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Adaptation des règles pour les assesseurs en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, si un établissement pénitentiaire n'a pas de personnel de surveillance avec les grades requis, le premier assesseur peut être choisi parmi d'autres grades.

Pour son application en Polynésie française, l'article R. 234-6 (Désignation des assesseurs dans une commission de discipline pénitentiaire) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Règle spécifique pour les rapports disciplinaires en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, la personne qui écrit un rapport sur un incident en prison ne doit pas faire partie du comité de discipline si possible.

Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-12 (Rapport et impartialité dans les sanctions disciplinaires), la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Règles pour les rapports d'incidents en prison en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, après un incident en prison, un rapport est rédigé par un agent de surveillance et envoyé au directeur, avec des détails sur l'incident et la personne détenue.

Pour son application en Polynésie française, l'article R. 234-13 (Établissement d'un rapport après un incident en détention) est ainsi rédigé :

" Art. R. 234-13.-A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire.
Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci.
Dans la mesure du possible, l'auteur de ce rapport ne siège pas à la commission de discipline.
Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade.
Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Extension des droits d'assistance aux personnes agréées en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les personnes agréées peuvent assister les détenus comme le font les avocats dans certaines procédures.

Pour leur application en Polynésie française, aux articles R. 213-21 (Procédure d'isolement en détention), R. 234-15 (Droits des détenus lors d'une procédure disciplinaire), R. 234-16 (Droit à l'assistance juridique pour les détenus), R. 234-17 (Accès aux documents de la procédure disciplinaire en détention), R. 234-26 (Droits des détenus lors d'une procédure disciplinaire) et R. 235-10 (Droits des détenus en cellule disciplinaire), les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l' article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Rôle du président du tribunal en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, le président du tribunal de première instance remplace le juge de l'application des peines pour les décisions disciplinaires concernant les détenus.

Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-29 (Transmission des décisions disciplinaires en prison), le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.

Nouvelle version à venir1 décembre 2026

En vigueur depuis le 6 octobre 2022 · Dernière version le 10 juillet 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 décembre 2026

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Adaptations des règles pénales en Polynésie française

Résumé. L'article liste les règles applicables en Polynésie française, avec des adaptations spécifiques et des dates de mise à jour par décret.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret
D. 211-2 et D. 211-3
D. 211-4 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025
D. 211-5 à D. 212-4

D. 212-5

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022

D. 212-6 à D. 214-2

D. 214-3

Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024

D. 214-4 à D. 214-17

D. 214-20 à D. 214-23-1

Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022

D. 214-25 à D. 215-16

D. 215-17

Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024

D. 215-18 à D. 216-21

D. 216-22 à D. 216-23

Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023

D. 216-24 à D. 234-11

Créé le 1 mai 2022 · Transféré le 6 octobre 2022

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Rôle du président du tribunal en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, le président du tribunal de première instance remplace le juge de l'application des peines pour les décisions disciplinaires concernant les détenus.

Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-29 (Transmission des décisions disciplinaires en prison), le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Modification de la composition des équipes soignantes en milieu pénitentiaire en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, un membre des équipes hospitalières remplace le représentant des équipes soignantes dans les prisons.

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 12 de l'article D. 211-34 (Commission pour la réinsertion des détenus), les mots : " 3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement de santé de rattachement " sont remplacés par les mots : " 3° Un membre des équipes hospitalières intervenant dans l'établissement ".

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 27 mars 2023

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Rapport mensuel sur les effectifs des prisons en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, le chef d'une prison doit envoyer chaque mois un rapport sur le nombre de détenus par rapport à la capacité d'accueil aux autorités compétentes.

Pour son application en Polynésie française, l'article D. 212-4 (Rapport mensuel sur la capacité d'accueil des maisons d'arrêt) est ainsi rédigé :

" Art. D. 212-4.-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le haut-commissaire de la République, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de l'application des peines, ainsi que le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 (Organisation territoriale des directions pénitentiaires) et R. 112-9 (Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires), de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil des établissements. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Dossier des détenus en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, le dossier des détenus doit inclure leurs informations d'inscription sur les listes électorales et leur droit de vote.

Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article D. 214-6 (Dossiers individuels pour les détenus) est complété par une phrase ainsi rédigée : " Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

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Modification de la composition d'une commission en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, un changement dans la composition d'une commission consultative supprime l'obligation de présence d'un médecin pédiatre spécialisé en protection maternelle et infantile.

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 4 de l'article D. 216-24 (Commission pour les mères détenues avec enfants), les mots : " appartenant à un service de protection maternelle et infantile " sont supprimés.

Créé le 9 juin 2022 · Abrogé le 6 octobre 2022

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Utilisation du tahitien dans les établissements pénitentiaires de Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les détenus peuvent utiliser le tahitien en plus du français pour communiquer.

Pour son application en Polynésie française, au premier alinéa de l'article D. 216-11 (Règles pour les détenus étrangers), les mots : “ la langue française ” sont remplacés par les mots : “ la langue française ou la langue tahitienne ”

Créé le 1 mai 2022 · Transféré le 6 octobre 2022

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Modification d'une commission pour les mères détenues en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, on supprime la mention des médecins pédiatres d'un service de protection maternelle et infantile dans une commission consultative pour les mères détenues.

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 4 de l'article D. 216-24 (Commission pour les mères détenues avec enfants), les mots : " appartenant à un service de protection maternelle et infantile " sont supprimés.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Article R763-1
Article R763-2
Article R763-3
Article R763-4
Article R763-5
Article R763-6
Article R763-7
Article R763-8
Article R763-9
Article D763-10
Article R763-10
Article D763-11
Article D763-12
Article D763-13
Article D763-14
Article D763-14-1
Article D763-15