Code pénitentiaire

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations du code pénitentiaire en Polynésie française

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles pénales s'appliquent en Polynésie française, avec des adaptations spécifiques pour les travaux d'intérêt général.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles pénales en Polynésie française

Résumé. L'article explique quelles règles du code pénitentiaire s'appliquent en Polynésie française et quels décrets les modifient.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 621-1 à R. 622-3
R. 622-4 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
R. 622-6 à R. * 623-1
R. 623-2 Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024
R. 623-3 à R. 623-5
R. 623-6 et R. 623-7 Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024
R. 623-8 à R. 642-4

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les travaux d'intérêt général en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles pour les travaux d'intérêt général sont simplifiées : il faut juste montrer la publication de l'association dans le Journal officiel.

Pour son application en Polynésie française, l'article R. 623-2 (Demande d'habilitation pour les travaux d'intérêt général) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : “ ou les autres personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi (Définition des entreprises à utilité sociale) ” sont supprimés ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des décisions d'habilitation en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, la décision d'habilitation pour une peine de travail d'intérêt général est communiquée par voie dématérialisée à plusieurs autorités, dont le président du tribunal de première instance.

Pour son application en Polynésie française, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 (Procédure d'habilitation pour les travaux d'intérêt général) est ainsi rédigée :
" Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation spéciale pour les travaux d'intérêt général en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certaines associations ou entreprises peuvent obtenir une autorisation spéciale du ministre de la justice pour organiser des travaux d'intérêt général.

Pour son application Polynésie française, l'article R. 623-6 (Autorisation pour les associations de superviser des travaux d'intérêt général) est ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles R. 623-2 (Demande d'habilitation pour les travaux d'intérêt général) à R. 623-5 (Retrait de l'habilitation pour travaux d'intérêt général), l'habilitation peut être délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit d'une association ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national.

Pour les associations, la demande d'habilitation comporte la copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association, un exemplaire des statuts, ainsi que l'identité de ses dirigeants.

Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi que le numéro unique d'identification.

La personne morale habilitée porte à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, toute modification de l'un des éléments mentionnés aux deux alinéas précédents.

Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national.

La liste des personnes morales habilitées est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de travaux d'intérêt général en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les organisations qui veulent proposer des travaux d'intérêt général doivent en faire la demande au directeur du service pénitentiaire local.

Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article R. 623-7 (Demande de travaux d'intérêt général) est ainsi rédigé :

Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par l'article 131-36 du code pénal (Modalités du travail d'intérêt général) en font la demande au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française lorsqu'ils envisagent de les faire exécuter dans ce territoire.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure administrative en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, une demande peut être envoyée par voie électronique au représentant de l'État, qui a un mois pour donner son avis.

Pour son application en Polynésie française, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 (Rôle du directeur dans les consultations) est ainsi rédigée :
" A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des vaccinations pour les travaux d'intérêt général en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, avant de commencer un travail d'intérêt général dans un établissement de soins, il faut vérifier que la personne est protégée contre les mêmes maladies que le personnel soignant.

Pour son application en Polynésie française, le 3° de l'article R. 623-14 (Examen médical avant le travail d'intérêt général) est ainsi rédigé :
" 3° De s'assurer, si le travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins et l'expose à des risques de contamination, qu'il est immunisé contre les mêmes maladies que celles contre lesquelles doivent être immunisés les personnels exerçant leur activité dans ces établissements, en application de la réglementation applicable localement. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des heures pour les personnes condamnées en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, une personne condamnée qui travaille peut ajouter un travail d'intérêt général, mais le total ne doit pas dépasser de plus de douze heures la durée légale du travail.

Pour son application en Polynésie française, l'article R. 623-16 (Limite des heures de travail pour les condamnés) est ainsi rédigé :

" Art. R. 623-16.-Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail fixée par le code du travail. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 22 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles pénitentiaires en Polynésie française

Résumé. L'article liste les règles pénitentiaires applicables en Polynésie française, avec des adaptations spécifiques.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret
D. 611-1 à D. 622-5
D. 622-9 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
D. 622-10 à D. 632-1
D. 632-2 à D. 632-2-1 Décret n° 2025-154 du 19 février 2025
D. 632-3 à D. 633-2

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
Article R767-1
Article R767-2
Article R767-3
Article R767-3-1
Article R767-3-2
Article R767-4
Article R767-5
Article R767-6
Article D767-7