Code pénitentiaire

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles de la prison en Nouvelle-Calédonie s'appliquent seulement si c'est prévu, et sont adaptées localement.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Application des règles pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles du code pénitentiaire s'appliquent en Nouvelle-Calédonie seulement si le texte le prévoit.

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Adaptation des termes du code pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article explique comment les termes du code pénitentiaire sont adaptés pour s'appliquer en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit :

1° " département " ou " région " par " collectivité d'outre-mer " ;

2° " préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat " ;

3° " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer " ;

4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ou, le cas échéant, par les termes de " section détachée du tribunal de première instance " ;

5° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ;

6° " greffier " par " chef du greffe " ;

7° " comptable principal de la direction générale des finances publiques " ou " comptable de la direction générale des finances publiques " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ;

8° " régisseur des recettes " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ;

9° " salaire minimum interprofessionnel de croissance " par " salaire minimum horaire garanti " ;

10° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

11° " directeur interrégional des services pénitentiaires " par " directeur des services pénitentiaires d'outre-mer " ;

12° " sécurité sociale " par " organisme de protection sociale " ;

13° " services des agences régionales de santé " par " autorités localement compétentes en matière de santé "

14° " L'opérateur France Travail ", " l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ", " services de l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par " services localement compétents " ;

15° “ structure d'insertion par l'activité économique ” les mots : “ structure d'insertion par le travail ” ;

16° “ entreprise adaptée ” par “ structure d'emploi adapté ”.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Adaptation des règles pénales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les règles non applicables sont remplacées par celles qui ont le même but et qui s'appliquent localement.

Les références à des dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Conversion des montants en monnaie locale en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les montants d'argent prévus par la loi sont convertis en monnaie locale selon le taux de change avec l'euro.

En Nouvelle-Calédonie, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article R771-1
Article R771-2
Article R771-3
Article R771-4