Code pénitentiaire

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pénitentiaires spécifiques à la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce chapitre détaille les règles spécifiques pour les prisons en Nouvelle-Calédonie, notamment sur la santé des détenus et le rôle des médecins.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pénitentiaires adaptées pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article liste les règles pénitentiaires applicables en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques et des dates de mise à jour.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 112-2 à R. 112-4
R. 112-7 à R. 112-9 Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023
R. 112-15 à R. 112-17
R. 112-22 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
R. 112-23 à R. 112-45
R. 112-46 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023
R. 112-47 à R. 112-52
R. 112-53 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023
R. 112-54 à R. 112-66
R. 113-9-1 à R. 113-9-4 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025
R 113-12 à R. 113-14
R. 113-14-1 Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024
R. 113-15 à R. 113-57
R. 113-58 Décret n° 2026-444 du 2 juin 2026
R. 113-65
R. 113-66 Décret n° 2024-1229 du 30 décembre 2024
R. 115-21 Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024
R. 115-22 à R. 122-7
R. 122-8 à R. 122-9 Décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024
R. 122-10 à R. 136-1

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du président du tribunal en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, le président du tribunal de première instance remplace le juge de l'application des peines pour les règles spécifiques aux prisons.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 112-23 (Adaptation et approbation du règlement intérieur des prisons), le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles médicales pour les détenus en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les médecins de Nouvelle-Calédonie doivent suivre les mêmes règles que ceux de la métropole pour soigner les détenus.

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles R. 115-21 (Rôle des médecins dans les prisons) et R. 115-22 (Transmission des informations médicales lors des transferts de détenus) relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article L. 774-2 (Adaptation des règles pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie).

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 18 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment des agents pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les agents pénitentiaires doivent prêter serment devant le président du tribunal de première instance, soit avant leur première prise de fonctions, soit avant fin 2026 s'ils étaient déjà en poste au 18 juillet 2024.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 122-8 (Serment des agents pénitentiaires) est ainsi rédigé :

Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.

Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.

Transféré6 octobre 2022

Créé le 1 mai 2022 · Transféré le 6 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment des agents pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les agents pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie doivent prêter serment lors de leur première affectation, devant le président du tribunal de première instance.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 122-8 (Serment des agents pénitentiaires) est ainsi rédigé :

" Art. R. 122-8.-" Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en audience publique, devant le président du tribunal de première instance.
Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de l'article R. 120-1 (Définition du code de déontologie des agents pénitentiaires) peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions prévues à l'article R. 122-8 (Serment des agents pénitentiaires) ou au premier alinéa du présent article.
La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9 (Serment des agents pénitentiaires). "

En vigueur depuis le 6 octobre 2022 · Dernière version le 10 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pénitentiaires adaptées pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article liste les règles applicables en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques et des dates de mise à jour.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 (Réorganisation du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 112-1 à D. 112-19
D. 112-20 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 112-21
D. 112-21-1 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 112-27
D. 112-28 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 112-29 à D. 112-63
D. 113-64 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 113-67 à D. 115-20

D. 115-20-1

Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024

D. 115-23 à D. 131-5

D. 133-2 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025
D. 134-1 à D. 131-5

D. 134-6

Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024
D. 136-2

Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023

D. 136-3 à D. 136-6

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soins et prévention santé en prison en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les soins et la prévention santé en prison sont assurés par une équipe médicale d'un hôpital proche.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-3 (Soins médicaux en milieu pénitentiaire) est ainsi rédigé :

" Art. D. 115-3.-Les missions de diagnostic et de soins ambulatoires et l'organisation d'actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 27 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention pour la santé en prison en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les règles pour l'intervention des établissements de santé dans les prisons sont fixées par une convention signée par plusieurs autorités.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-4 (Intervention des établissements de santé en milieu pénitentiaire) est ainsi rédigé :

" Art. D. 115-4.-Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné par les dispositions de l'article précédent sont fixées par une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 (Organisation territoriale des directions pénitentiaires) et R. 112-9 (Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires), le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soins médicaux en prison en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les prisons doivent avoir des espaces pour soigner les détenus malades, avec des cellules proches pour ceux qui ont besoin de soins fréquents.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-5 (Soins médicaux en prison) est ainsi rédigé :

" Art. D. 115-5.-L'administration pénitentiaire met à disposition de l'équipe hospitalière des locaux spécialisés destinés aux consultations, aux examens et, le cas échéant, à l'implantation d'une pharmacie à usage intérieur. Elle en assure la maintenance.
Des cellules situées à proximité peuvent être réservées à l'hébergement momentané des personnes détenues malades dont l'état de santé exige des soins fréquents ou un suivi médical particulier, sans toutefois nécessiter une hospitalisation. L'affectation des personnes détenues dans ces cellules est décidée par le chef de l'établissement pénitentiaire, sur proposition du praticien responsable de l'équipe hospitalière. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 27 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soins psychiatriques pour les détenus en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les détenus en Nouvelle-Calédonie ont droit à des soins psychiatriques assurés par une équipe médicale spécialisée.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-6 (Psychiatrie en milieu pénitentiaire) est ainsi rédigé :

" Art. D. 115-6.-La prise en charge psychiatrique des personnes détenues est assurée par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un psychiatre, praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire.

Les modalités d'intervention de l'équipe chargée des soins psychiatriques et de sa coordination avec l'équipe chargée des soins médicaux généraux sont fixées dans le cadre d'une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 (Organisation territoriale des directions pénitentiaires) et R. 112-9 (Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires), le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance.

L'administration pénitentiaire met à la disposition de l'équipe chargée des soins psychiatriques des équipements et locaux individualisés et adaptés, nécessaires au bon déroulement de sa mission. Elle en assure la maintenance. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soins médicaux urgents pour détenus en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, si un détenu a besoin de soins médicaux en dehors des heures normales, les gardiens suivent les règles prévues dans une convention spéciale.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article D. 115-8 (Urgences médicales en prison) est ainsi rédigé :

" Art. D. 115-8.-Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures de présence de l'équipe chargée des soins médicaux généraux, les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par la convention mentionnée par les dispositions du premier alinéa de l'article D. 115-4 (Intervention des établissements de santé en milieu pénitentiaire). "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la transmission du rapport annuel d'activité en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, le rapport annuel d'activité des établissements de santé est envoyé aux signataires des conventions et à divers conseils.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 115-10 (Rapport annuel d'activité des unités sanitaires en milieu pénitentiaire) les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est présenté à l'instance de concertation constituée en application des dispositions de l'article R. 6111-36 du code de la santé publique (Organisation des soins pour les détenus) ainsi qu'à la commission de surveillance. " sont remplacés par les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des conventions. Il est également adressé au conseil d'évaluation ainsi qu'aux instances délibératives et consultatives de l'établissement de santé. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des personnels de santé en prison en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les médecins et autres personnels de santé travaillant dans les prisons doivent être autorisés par le haut-commissaire de la République avant d'être embauchés.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'alinéa 1 de l'article D. 115-14 (Autorisation des médecins en prison) est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les praticiens et autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans les équipes visées aux articles D. 115-3 (Soins médicaux en milieu pénitentiaire) et D. 115-6 (Psychiatrie en milieu pénitentiaire) sont, préalablement à leur nomination, habilités par le haut-commissaire de la République. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'avis préfectoral pour les habilitations en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, on supprime la nécessité d'avoir l'avis du préfet pour accorder une habilitation aux personnels de santé.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-15 (Habilitation des médecins en prison), les mots : ", après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, " sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une référence légale en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, un article du code pénitentiaire est modifié pour remplacer une référence à un protocole de santé par une mention à des conventions spécifiques.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-18 (Autorisation exceptionnelle pour les personnels hospitaliers en prison), les mots : " du protocole passé en application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique (Accords entre hôpitaux et prisons pour les soins aux détenus) " sont remplacés par les mots : " des conventions mentionnées par les dispositions des articles D. 115-4 (Intervention des établissements de santé en milieu pénitentiaire) et D. 115-6 (Psychiatrie en milieu pénitentiaire) du présent code ".

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des structures de soins en addictologie en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les centres de soins pour les dépendances sont remplacés par des structures spécialisées.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-20 (Accès des soignants spécialisés en addictologie aux établissements pénitentiaires), les mots : " des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie " sont remplacés par les mots : " des structures spécialisées chargées de l'accompagnement et de la prévention en addictologie. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des médecins pour la santé des détenus en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les médecins en Nouvelle-Calédonie s'occupent de la santé des détenus et organisent des actions pour les aider à rester en bonne santé.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-23 (Rôle du médecin en prison) est ainsi rédigé :

" Art. D. 115-23.-Les médecins responsables des équipes hospitalières organisent le suivi médical des personnes détenues et coordonnent les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard, conformément à la réglementation locale applicable. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 6 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles infirmières en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les règles pour les infirmiers en prison suivent la loi locale plutôt que le code de la santé publique.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-26 (Rôle des infirmiers dans les prisons), les mots : " en application des dispositions relatives aux règles de la profession d'infirmier ou d'infirmière prévues par le code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " conformément à la réglementation locale applicable ".

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'évaluation des prisons en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil d'évaluation des établissements pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie, présidé par le haut-commissaire de la République.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 136-2 (Création d'un conseil d'évaluation pour les prisons) est ainsi rédigé :

“ Art. D. 136-2.-Le conseil d'évaluation est présidé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

“ Le président du tribunal de première instance de Nouméa et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.

“ Le conseil d'évaluation comprend :

“ 1° Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;

“ 2° Le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;

“ 3° Les maires des communes sur le territoire desquelles est situé l'établissement pénitentiaire ou leurs représentants ;

“ 4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par l'établissement pénitentiaire ;

“ 5° Les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement pénitentiaire ou leur représentant désigné par le président du tribunal de première instance de Nouméa ;

“ 6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l'article R. 251-3 du code de l'organisation judiciaire (Organisation du tribunal pour enfants) et intervenant dans l'établissement, si le conseil est institué auprès d'un établissement pénitentiaire pour mineurs ou d'un établissement pénitentiaire comportant un quartier des mineurs ;

“ 7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal de première instance de Nouméa ;

“ 8° Le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;

“ 9° L'autorité compétente en matière de santé ou son représentant ;

“ 10° Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou son représentant ;

“ 11° Le directeur territorial de la police nationale, ou son représentant ;

“ 12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de première instance de Nouméa ou son représentant ;

“ 13° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement ;

“ 14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement ;

“ 15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.

“ Les membres du conseil prévus aux 13° et 14° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

“ La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

“ Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Nouméa peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.

“ Le chef de l'établissement pénitentiaire, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer et le directeur de la protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse de la Nouvelle-Calédonie ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ”

Créé le 1 mai 2022 · Transféré le 6 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'évaluation des établissements pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil d'évaluation des établissements pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie, présidé par le haut-commissaire de la République.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 136-2e (Création d'un conseil d'évaluation pour les prisons)st ainsi rédigé :
“ Art. D. 136-2.-Le conseil d'évaluation est présidé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
“ Le président du tribunal de première instance de Nouméa et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.
“ Le conseil d'évaluation comprend :
“ 1° Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;
“ 2° Le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;
“ 3° Les maires des communes sur le territoire desquelles est situé l'établissement pénitentiaire ou leurs représentants ;
“ 4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par l'établissement pénitentiaire ;
“ 5° Les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement pénitentiaire ou leur représentant désigné par le président du tribunal de première instance de Nouméa ;
“ 6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l'article R. 251-3 du code de l'organisation judiciaire (Organisation du tribunal pour enfants) et intervenant dans l'établissement, si le conseil est institué auprès d'un établissement pénitentiaire pour mineurs ou d'un établissement pénitentiaire comportant un quartier des mineurs ;
“ 7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal de première instance de Nouméa ;
“ 8° Le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;
“ 9° L'autorité compétente en matière de santé ou son représentant ;
“ 10° Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou son représentant ;
“ 11° Le directeur de la sécurité publique ou directeur territorial de la police nationale, ou son représentant ;
“ 12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de première instance de Nouméa ou son représentant ;
“ 13° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement ;
“ 14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement ;
“ 15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.
“ Les membres du conseil prévus aux 13° et 14° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
“ La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
“ Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Nouméa peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.
“ Le chef de l'établissement pénitentiaire, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie, le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer et le directeur de la protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse de la Nouvelle-Calédonie ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ”

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Article R772-1
Article R772-2
Article R772-3
Article R772-4
Article R772-5
Article D772-5
Article D772-6
Article D772-7
Article D772-8
Article D772-9
Article D772-10
Article D772-11
Article D772-12
Article D772-13
Article D772-14
Article D772-15
Article D772-16
Article D772-17
Article D772-18
Article D772-19