En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Adaptation des règles d'examens pour les détenus en Nouvelle-Calédonie
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 413-4 (Passage d'examens pour les détenus), les mots : " des services compétents du ministère de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " des services localement compétents ".