Code pénitentiaire

Article D775-3

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Article D775-3

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 412-67 (Rémunération du travail en détention) est ainsi rédigé :

" Art. D. 412-15.-Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 (Versement des salaires des détenus) et D. 424-2 (Rémunération des détenus en semi-liberté), à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 412-68 (Répartition de la rémunération du travail en détention).
Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues par voie d'affichage. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des détenus en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les salaires des détenus sont versés à l'administration qui reverse les cotisations sociales et distribue le reste sur leur compte.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 412-67 (Rémunération du travail en détention) est ainsi rédigé :

" Art. D. 412-15.-Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 (Versement des salaires des détenus) et D. 424-2 (Rémunération des détenus en semi-liberté), à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 412-68 (Répartition de la rémunération du travail en détention).
Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues par voie d'affichage. "

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les détails spécifiques sur les taux de rémunération et leur calcul, se concentrant désormais sur le processus de versement et de répartition des rémunérations.

Source : Légifrance