Code rural ancien

Article 1122-3

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Article 1122-3

L'inaptitude au travail est appréciée en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, l'assuré, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes et de sa formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer une activité professionnelle.

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En vigueur du 22 novembre 1961 au 23 décembre 1964, puis du 8 janvier 1986 au 1 février 1995

L'inaptitude au travail est appréciée en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, l'assuré, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes et de sa formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer une activité professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au mercredi 1 février 1995

En résumé. La nouvelle version précise les critères pour évaluer l'inaptitude au travail, en tenant compte de l'âge, de la santé et des compétences professionnelles.

En vigueur du mercredi 22 novembre 1961 au mercredi 23 décembre 1964

Source : Légifrance