Abrogé par Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 72 () JORF 2 février 1995
En vigueur du 22 novembre 1961 au 23 décembre 1964, puis du 8 janvier 1986 au 1 février 1995
Par dérogation à l'article 1122-3, l'inaptitude au travail des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole est appréciée dans les conditions prévues à l'article L. 333 du code de la sécurité sociale lorsque, pendant les cinq dernières années d'exercice de leur profession, les intéressés ont travaillé seuls et, éventuellement, avec le concours de leur conjoint et d'un seul salarié ou d'un seul membre de la famille.