Code rural ancien

Article 1122-4

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Article 1122-4

Par dérogation à l'

article 1122-3

, l'inaptitude au travail des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole est appréciée dans les conditions prévues à l'article L. 333 du code de la sécurité sociale lorsque, pendant les cinq dernières années d'exercice de leur profession, les intéressés ont travaillé seuls et, éventuellement, avec le concours de leur conjoint et d'un seul salarié ou d'un seul membre de la famille.

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En vigueur du 22 novembre 1961 au 23 décembre 1964, puis du 8 janvier 1986 au 1 février 1995

Par dérogation à l'article 1122-3, l'inaptitude au travail des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole est appréciée dans les conditions prévues à l'article L. 333 du code de la sécurité sociale lorsque, pendant les cinq dernières années d'exercice de leur profession, les intéressés ont travaillé seuls et, éventuellement, avec le concours de leur conjoint et d'un seul salarié ou d'un seul membre de la famille.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au mercredi 1 février 1995

En résumé. L'article ajoute une dérogation pour l'évaluation de l'inaptitude au travail des chefs d'exploitation agricole ayant travaillé seuls ou avec peu d'aide.

En vigueur du mercredi 22 novembre 1961 au mercredi 23 décembre 1964

Source : Légifrance