Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'
article L. 123-8
(
Rôle de la commission dans l'aménagement foncier
)
Art. L.123-8
Rôle de la commission dans l'aménagement foncier
La commission communale d'aménagement foncier peut décider de travaux pour améliorer les terres agricoles et forestières, comme créer des chemins ou protéger l'environnement, sans indemnité.
, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à remembrer une association foncière, dans les conditions prévues aux articles
L. 133-1
(
Création d'associations foncières pour l'aménagement agricole et forestier
)
Art. L.133-1
Création d'associations foncières pour l'aménagement agricole et forestier
Un groupe de propriétaires dans une zone agricole ou forestière crée une association pour gérer et financer les travaux d'aménagement.
à
L. 133-6
(
Organisation des travaux d'aménagement foncier par les associations
)
Art. L.133-6
Organisation des travaux d'aménagement foncier par les associations
L'article explique comment les associations foncières organisent et financent des travaux d'aménagement pour les terres agricoles et forestières.
.
Cette association a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux et ouvrages mentionnés aux articles
L. 123-8
(
Rôle de la commission dans l'aménagement foncier
)
Art. L.123-8
Rôle de la commission dans l'aménagement foncier
La commission communale d'aménagement foncier peut décider de travaux pour améliorer les terres agricoles et forestières, comme créer des chemins ou protéger l'environnement, sans indemnité.
,
L. 123-23
(
Réorganisation des terres en zones forestières
)
Art. L.123-23
Réorganisation des terres en zones forestières
Dans les zones forestières, le conseil départemental peut lancer des opérations pour réorganiser les terres agricoles et forestières.
et
L. 133-3
(
Délai pour les accès aux parcelles agricoles
)
Art. L.133-3
Délai pour les accès aux parcelles agricoles
La commission départementale peut demander à une association foncière de créer des accès pour exploiter certaines parcelles dans un délai de six mois.
.
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