Code rural et de la pêche maritime

Article R121-29

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Article R121-29

I.-Lorsque les travaux connexes prévus par la commission communale ou intercommunale sont soumis à autorisation au titre d'une autre législation, notamment au titre des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) et suivants et L. 341-1 (Protection des sites naturels) et suivants du code de l'environnement, la commission soumet le projet de travaux et le nouveau parcellaire correspondant à l'autorité administrative compétente pour délivrer cette autorisation. Après accord de cette dernière, elle approuve le plan et le projet de travaux. Si la commission départementale saisie en application de l'article L. 121-7 (Recours contre les décisions des commissions d'aménagement foncier) du présent code modifie la consistance des travaux ainsi approuvés, elle soumet le projet ainsi modifié à l'accord de l'autorité administrative compétente avant de l'arrêter. La délibération de la commission mentionne les accords recueillis.

Sous réserve des dispositions du 2° de l'article R. 214-3 du code de l'environnement (Règles spéciales pour certaines activités liées à l'eau et aux mines), les accords mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés selon la procédure applicable à l'autorisation requise sans qu'il soit besoin de renouveler les consultations et enquêtes prévues en application du présent code.

II.-Le préfet prononce s'il y a lieu, en application de l'article L. 126-3 (Protection des haies et plantations par le préfet) du présent code, la protection des boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement existants ou à créer identifiés par la commission d'aménagement foncier conformément au 6° de l'article L. 123-8 (Rôle de la commission dans l'aménagement foncier). Son arrêté est transmis au président du conseil départemental et affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier. Il fait également l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et d'un avis dans un journal diffusé dans le département.

III.-Au vu du plan et du projet des travaux connexes approuvés par la commission communale ou intercommunale ou, si la commission départementale a été saisie, au vu du plan et du projet de travaux approuvés par cette dernière, le président du conseil départemental ordonne le dépôt du plan du nouveau parcellaire en mairie, constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et ordonne, le cas échéant, l'exécution des travaux connexes. Son arrêté est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier et de chacune des communes mentionnées à l'article R. 121-20-1 (Règles pour l'aménagement foncier rural). Il est notifié à l'association foncière créée en application de l'article L. 123-9 (Création d'une association foncière pour les travaux d'aménagement) et aux communes, maîtres d'ouvrage des travaux connexes mentionnés à l'article L. 123-8 (Rôle de la commission dans l'aménagement foncier). Il fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs du département et d'un avis dans un journal diffusé dans le département.

IV.-Lorsque le plan de l'aménagement foncier est modifié par la commission départementale pour l'exécution d'une décision d'annulation prononcée par le juge administratif, le président du conseil départemental prend, au vu du plan ainsi modifié, un nouvel arrêté de clôture de l'opération dans les formes prévues à l'article L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier). La publicité de cet arrêté est effectuée conformément aux dispositions du III ci-dessus.

Lorsque la commission est conduite, pour l'exécution de la décision d'annulation, à modifier la consistance des travaux connexes antérieurement approuvés, elle sollicite à nouveau l'accord de l'autorité administrative conformément au I du présent article avant d'approuver le plan et les travaux modifiés.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

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Procédures pour l'approbation et la clôture des travaux d'aménagement foncier

Résumé. L'article explique les étapes pour approuver et clôturer des travaux d'aménagement foncier, en coordonnant avec d'autres lois comme celles sur l'environnement.

I.-Lorsque les travaux connexes prévus par la commission communale ou intercommunale sont soumis à autorisation au titre d'une autre législation, notamment au titre des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) et suivants et L. 341-1 (Protection des sites naturels) et suivants du code de l'environnement, la commission soumet le projet de travaux et le nouveau parcellaire correspondant à l'autorité administrative compétente pour délivrer cette autorisation. Après accord de cette dernière, elle approuve le plan et le projet de travaux. Si la commission départementale saisie en application de l'article L. 121-7 (Recours contre les décisions des commissions d'aménagement foncier) du présent code modifie la consistance des travaux ainsi approuvés, elle soumet le projet ainsi modifié à l'accord de l'autorité administrative compétente avant de l'arrêter. La délibération de la commission mentionne les accords recueillis.

Sous réserve des dispositions du 2° de l'article R. 214-3 du code de l'environnement (Règles spéciales pour certaines activités liées à l'eau et aux mines), les accords mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés selon la procédure applicable à l'autorisation requise sans qu'il soit besoin de renouveler les consultations et enquêtes prévues en application du présent code.

II.-Le préfet prononce s'il y a lieu, en application de l'article L. 126-3 (Protection des haies et plantations par le préfet) du présent code, la protection des boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement existants ou à créer identifiés par la commission d'aménagement foncier conformément au 6° de l'article L. 123-8 (Rôle de la commission dans l'aménagement foncier). Son arrêté est transmis au président du conseil départemental et affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier. Il fait également l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et d'un avis dans un journal diffusé dans le département.

III.-Au vu du plan et du projet des travaux connexes approuvés par la commission communale ou intercommunale ou, si la commission départementale a été saisie, au vu du plan et du projet de travaux approuvés par cette dernière, le président du conseil départemental ordonne le dépôt du plan du nouveau parcellaire en mairie, constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et ordonne, le cas échéant, l'exécution des travaux connexes. Son arrêté est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier et de chacune des communes mentionnées à l'article R. 121-20-1 (Règles pour l'aménagement foncier rural). Il est notifié à l'association foncière créée en application de l'article L. 123-9 (Création d'une association foncière pour les travaux d'aménagement) et aux communes, maîtres d'ouvrage des travaux connexes mentionnés à l'article L. 123-8 (Rôle de la commission dans l'aménagement foncier). Il fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs du département et d'un avis dans un journal diffusé dans le département.

IV.-Lorsque le plan de l'aménagement foncier est modifié par la commission départementale pour l'exécution d'une décision d'annulation prononcée par le juge administratif, le président du conseil départemental prend, au vu du plan ainsi modifié, un nouvel arrêté de clôture de l'opération dans les formes prévues à l'article L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier). La publicité de cet arrêté est effectuée conformément aux dispositions du III ci-dessus.

Lorsque la commission est conduite, pour l'exécution de la décision d'annulation, à modifier la consistance des travaux connexes antérieurement approuvés, elle sollicite à nouveau l'accord de l'autorité administrative conformément au I du présent article avant d'approuver le plan et les travaux modifiés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1246 du 7 août 2017art. 3 : Modification des articles du code rural

En résumé. La principale modification concerne la référence légale dans le paragraphe I, remplaçant une mention obsolète (IV de l'article 1er du décret n° 93-742) par une référence plus précise (2° de l'article R. 214-3 du code de l'environnement).

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au mercredi 9 août 2017

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les mentions du 'conseil général' par celles du 'conseil départemental', conformément à l'évolution des institutions locales.

En vigueur du samedi 1 avril 2006 au samedi 21 mars 2015

En résumé. La nouvelle version modifie la procédure d'approbation des travaux connexes et de protection des boisements linéaires, en clarifiant les rôles de la commission communale, intercommunale et départementale ainsi que du préfet.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au vendredi 31 mars 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le préfet d'agréer des réserves naturelles volontaires créées en application de l'article L. 242-11, point qui n'existait pas dans la version précédente.

En vigueur du samedi 28 janvier 1995 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. La nouvelle version ajoute des conditions et des étapes supplémentaires pour l'arrêté préfectoral, notamment l'autorisation de travaux au titre de la loi sur l'eau et la protection de boisements linéaires.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 27 janvier 1995

Source : Légifrance